Questions écrites de Philippe Richert

Contrats aidés et cotisations accidents du travail

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression, par la loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Si...

Statut du maire-délégué suppléant

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des maires-délégués dans les communes associées. En effet, dans un certain nombre de cas, certaines communes ne sont représentées que par un maire-délégué secondé par un suppléant, or, ce suppléant n'a ni le pouvoir de siéger, ni de remplacer...

Non-remboursement par la caisse d'assurance maladie de certains soins ou matériel des malades en ALD

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le non-remboursement par la caisse d'assurance maladie aux malades en ALD (affectation de longue durée) de certains soins ou matériel nécessaire pour les assurer. Pour exemple, une personne malade du cancer du sein depuis 25 ans, atteinte d'un œdème lymphatique au niveau du bras et de la ja...

Imposition secteurs conventionnés et non conventionnés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de la mise en oeuvre de l'instruction fiscale du 18 janvier 2006 (BOI 4 H-1-06) relative aux modalités d'application de l'exonération des organismes d'HLM, des SEM et des SA de coordination. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, ces organismes s...

Encadrement dans les structures d'accueil périscolaire

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation relative aux normes d'encadrement dans les structures d'accueil périscolaire, et notamment les seuils en-dessous desquels le directeur peut être intégré à l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. Il apparaît que l'article 1er alinéa d) de l'arrêté du 13 ...

Utilisation de machines dangereuses dans les instituts médico-éducatifs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 publiée par le ministère du travail et transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. En effet, celle-ci interdit...

Financement de lits médicalisés dans les maisons de retraite

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le projet de décret concernant le financement de lits médicalisés dans les maisons de retraite. En effet, depuis 1997, la question de l'intégration des dispositifs médicaux dans le forfait de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'ayant pas de pharmacie intéri...

Situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants-droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qu...

Tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap auprès des personnes en situation de handicap. Un arrêté du 28 novembre 2005 a fixé au niveau national à 14, 43 euros par heure le tarif de prise en charge de cette prestat...

Conditions de circulation des camions-bennes de ramassage des ordures ménagères

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le décret de 1977 et la circulaire de 1979 du règlement sanitaire départemental. En effet, suite à la mise en application de ces textes, les camions-bennes de ramassage d'ordures ménagères ne pourront plus faire de marche-arrière dans les voies en impasse ...

Difficultés rencontrées par certaines professions dans le cadre de leur couverture d'assurance maladie

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par certaines professions dans le cadre de leur couverture d'assurance maladie. En effet, une coiffeuse travaillant au sein de sa micro-entreprise à temps partiel (15 heures par semaine) et auprès d'un patron à temps partiel (25 heures par semaine), ne bénéficier...

Ventes de terrains agricoles déguisées en donations

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques, de plus en plus fréquentes en Alsace, de ventes déguisées en donations entre tiers qui n'ont aucun lien de famille. Ces pratiques, qui jouent sur une lacune de la législation française, permettent de contourner les contrôles de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement ...

Réforme de la carte judiciaire

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. En effet, suite à l'annonce de ce projet, les fonctionnaires du ressort de la Cour d'Appel de Colmar s'interrogent sur l'avenir de leurs juridictions et notamment sur leur devenir professionnel et personnel, si cette réforme venait à être engagée et si elle entraîna...

Financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers. En effet, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégr...

Attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la réponse à sa question écrite n° 25424 publiée au journal officiel du 22/02/2007, concernant l'attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie. Celle-ci a suscité un certain nombre de remarques de la part de l'Association des anciens combattants et résist...

Attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur sa réponse à la question écrite n° 25424 publiée au Journal officiel du 22/02/2007, concernant l'attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie. Celle-ci a suscité un certain nombre de remarques de la part de l'Association des Anciens Combattants et Résistants du ministère de l...

Crédits consacrés à la lutte contre la prostitution

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par le Mouvement du Nid à Strasbourg, quant à la baisse des crédits accordés à la lutte contre la prostitution, tant sur le plan national que local. Après 35 ans de présence auprès des personnes prostituées sur les lieux de prostitution, d'accueil et d'accomp...

Aides publiques accordées à une brasserie

M. Philippe Richert souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions accordées à la holding qui a racheté la brasserie de Champigneulles à Kronenbourg, et notamment les aides publiques dont elle a pu bénéficier. En effet, le marché brassicole est aujourd'hui dans une situation difficile avec des baisses de consommation, une concurrence accrue et des restru...

Coopération judiciaire avec Israël

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 23774 posée le 29/06/2006 portant sur la coopération judiciaire avec Israël et restée sans réponse à ce jour.

Coopération judiciaire avec Israël

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance que la France attache à ses relations d'amitié et de confiance avec Israël. De fait, les liens entre les sociétés française et israélienne se sont renforcés au cours de ces dernières années dans les domaines de la vie culturelle, économique et universitaire, notamment avec la création récente de l...