Questions écrites de Philippe Richert

Ouverture des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale dans quelle mesure les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale pourraient être ouverts aux associations représentatives des retraités.

Handicapés mentaux adultes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des parents de handicapés mentaux, tourmentés par le devenir de leur enfant, en l'absence de lieux d'hébergement adaptés et dans la hantise de l'hôpital psychiatrique. Il lui demande quels sont les projets de créations de lieux d'accueil spécifiques pour handicapés mentaux adultes ...

Emploi des handicapés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de mieux favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail. L'amende infligée aux entreprises qui n'emploient pas leur quota de handicapés ne donnant pas les résultats escomptés, il lui demande dans quelle mesure il serait possible, d'une manière plus positive, d'accor...

Application de la loi Galland

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland. Il semble, en...

Fonctionnement des IUFM

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions formulées par la société des agrégés, dans sa « contribution au débat national sur l'avenir de l'éducation », qui estime que le fonctionnement des IUFM doit être réexaminé à fond et qu'en particulier, soient vérifiés les objectifs de ces institu...

Imputation des frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 10564 du 22 janvier 2004 relative à l'imputation en section d'investissement de frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales et le remercie par avance pour toute réponse qu'il voudra bien lui apporter.

Imputation des frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations engendrées par l'imputation en section d'investissement de frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales. Il peut s'agir, selon le cas, de travaux effectués dans les écoles, les collèges ou les lycées. La circulaire n° N...

Modification du dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la problématique posée par le projet de décret modifiant le dispositif dérogatoire de promotion interne pour l'accès au grade d'adjoint administratif territorial. Le dispositif dérogatoire, aménagé pour cinq ans à compter du 3 juillet 2003, repose sur deux volets : un mécanisme de pr...

Menace d'extinction des langues anciennes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace d'extinction qui pèse sur les langues anciennes à la suite des décisions ministérielles prises ces dernières années. Elles ont été fragilisées, notamment par le système qui a institué le latin en 5e et le grec en 3e, ce qui a conduit à la disparition d...

Ouverture dominicale des commerces

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation de l'ouverture dominicale des commerces, qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseig...

Cotisations sociales du régime général dues sur le supplément familial de traitement versé à l'ex-conjoint d'un agent public

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 10287 du 18 décembre 2003 relative aux cotisations sociales du régime général dues sur le supplément familial de traitement versé à l'ex-conjoint d'un agent public et le remercie par avance pour toute réponse qu'il voudra bien lui apporter.

Parution des décret et arrêté concernant les médecins coordonnateurs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux et à la qualification, aux missions et aux modes de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et l'arr...

Communes associées

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les problèmes posés par l'application du code électoral aux communes associées. Conformément à l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient l'être. En toute...

Application de la résolution 520 de l'ONU concernant le Liban

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de faire appliquer la résolution 520 de l'ONU qui prévoit le retrait de toutes les forces d'occupation du Liban. Cette résolution, votée par l'ONU le 17 septembre 1982, stipule « le retrait des armées étrangères du Liban », en l'occurrence l'armée syrienne, seule force étrangère demeurant aujourd'...

Aménagement de la retraite des bûcherons

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le récent texte de loi sur les retraites n° 2003-775 du 21 août 2003, qui prévoit des négociations par branche, pour l'aménagement du texte en fonction de la dangerosité et de la pénibilité de chaque profession. Il souhaiterait savoir plus précisément ce qu'il e...

Lutte contre la pollution due aux sacs en plastique non biodégradables

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution toujours plus importante créée par la distribution de sacs plastiques au sortir des supermarchés et leur utilisation quasi systématique par un bon nombre de commerçants. N'y aurait-il pas moyen de mettre en oeuvre une politique incitative de remplacement de ces récipients non bi...

FCTVA : simplification des règles pour les petites communes

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre délégué aux libertés locales sa question écrite n° 10023 du 27 novembre 2003 sur la nécessité de simplification des règles du FCTVA pour les petites communes, pour laquelle il souhaiterait avoir une réponse.

Application de TVA aux véhicules achetés en Allemagne

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 07601 du 22 mai 2003 relative à l'application de la TVA aux véhicules achetés en Allemagne et le remercie de toute réponse qu'il pourra lui apporter sur ce délicat problème de fiscalité.