Questions écrites de Philippe Richert

Mécénat des particuliers

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers. En effet, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégra...

Transfert des agents de l'État aux collectivités

M. Philippe Richert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. Le transfert opérationnel des compétences s'est en effet effectué il y a déjà trois ans et les fonctionnaires concernés ne comprennent pas cette situation, d'autan...

Mise en place d'une prévoyance invalidité

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le souhait des associations d'invalides de voir mise en place une prévoyance invalidité obligatoire dans toutes les entreprises, comme c'est le cas pour la retraite complémentaire. En effet, au moment où le Gouvernement a lancé une réflexion sur l'insuffisance des accords de prévoyance dans les PME, ne...

Évolution du régime des catastrophes naturelles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du régime des catastrophes naturelles envisagée par le Gouvernement. Les assureurs estiment que les axes fondamentaux de ce projet peuvent conduire à une déstabilisation du régime au détriment de l'intérêt des administrés, particuliers comme professionnels, et des collectivit...

Attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur quant à l'attribution de la campagne simple pour les membres des forces de police envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. A l'heure actuelle, tous les militaires ayant servi en Algérie se sont vu ac...

Statut des sages-femmes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des sages-femmes. Dans le cadre de la réforme des études universitaires pour les filières médicales et pharmaceutiques, un rapport a été récemment établi par le professeur Thuilliez avec la participation entre autres de l'association nationale des étudiants sages-femmes. Ce rapport ne retient ...

Difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'application de la loi contre les exclusions

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires, notamment dans l'application de la loi contre les exclusions. En effet, tout en renforçant la place de l'insertion par l'activité économique - en la dotant d'un statut inscrit dans le co...

Tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap auprès des personnes en situation de handicap. Un arrêté du 28 novembre 2005 a fixé au niveau national à 14, 43 e...

Budget de l'AFPA pour 2007

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le budget attribué à l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA) pour l'exercice 2007. En effet, le Gouvernement a prévu de remplacer une recette budgétaire pérenne par des ressources extra-budgétaires de l'État, ce qui risque d'avoir des co...

Décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs d'artisans. En effet, un premier décret, daté du 1er août 2006, paru au Journal officiel du 3 août 2006, a fixé les conditions de rattachem...

Instauration d'une aide à la sécurité pour les entreprises de bijouterie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage. Régulièrement victime de diverses attaques à main armée, la profession réclame depuis plusieurs années l'instauration d'une aide à la sécurité. Ayant récemment appris la mise en place d'un tel di...

Situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 instituant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui est destinée à récompenser ceux et celles ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, départeme...

Alignement de la carrière des éducateurs de jeunes enfants (EJE) sur celle des assistants socio-éducatifs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la disparité de traitement existant entre les éducateurs de jeunes enfants (EJE) et les assistants socio-éducatifs. En effet, les EJE n'ont accès ni au cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs, contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification de leur filière, ni à la catégorie A e...

Remboursement à 100 % des médicaments génériques en Alsace-Moselle

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place du remboursement à 100 % des médicaments génériques en Alsace-Moselle. En effet, le conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100 % les médicaments génériques afin d'en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont nettement moins chers tout...

Projet de suppression de la décharge horaire au titre du laboratoire d'histoire géographie

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de suppression de l'heure statutaire reconnue par le décret du 25 mai 1950 organisant la tenue du laboratoire d'histoire géographie. Cette heure de décharge, confiée au responsable du « cabinet d'histoire géographie », est consacrée à de nombreuses tâ...

Mise en place d'un crédit d'impôt-création

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question N° 17968 posée le 09/06/2005 portant sur la mise en place d'un crédit d'impôt-création et restée à ce jour sans réponse.

Mise en place d'un crédit d'impôt-création

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les menaces qui pèsent sur un certain nombre de secteurs d'activité dont le rôle dans notre économie doit s'apprécier non seulement en fonction de leur contribution à l'emploi et au maintien du tissu industriel mais aussi au regard de leur contribution à la création, à l'essor des arts décoratifs, à la sauvegard...

Non-remboursement par la caisse d'assurance maladie de certains soins ou matériel des malades en ALD

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le non-remboursement par la Caisse d'assurance maladie aux malades en ALD (Affectation de Longue Durée) de certains soins ou matériel nécessaire pour les assurer. Pour exemple, une personne malade du cancer du sein depuis 25 ans, atteinte d'un œdème lymphatique au niveau du bras et de la jambe doit êtr...

Situation des entreprises tributaires des transporteurs routiers et des loueurs de voitures

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans le cadre de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cette mesure impose aux entreprises tributaires des transporteurs routiers de marchandises et des lo...

Complexité des modèles d'attestations à utiliser pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%. En effet, tant la rédaction de la notice explicative que son application sont sujettes à ambiguïté : la notice « simplifiée » par exemple s'étend sur plus de deux feu...