Questions écrites de Philippe Richert

Financement des services départementaux d'incendie et de secours et recensement de la population

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficile articulation des résultats du dernier recensement de la population avec le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), particulièrement dans le département du Bas-Rhin (67). En effet, les contributions des communes et des étab...

Représentativité des associations de consommateurs

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Il s'agit de faire évoluer les modes de représen...

Rôle des agents de recherches privées

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle des agents de recherches privées. À l'heure actuelle, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, définit l'activité de recherches privées. Mai...

Obligations des agents communaux concernant le permis de conduire

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés qu'entraîne pour les communes l'obligation dans laquelle se trouvent leurs employés communaux d'être titulaires d'un permis « poids lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur, lors de l'exécution des travaux qui leur sont demandés. En effet, si une certaine catégorie de conducteurs béné...

Mode de chauffage et aide à la cuve

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Cette mesure permettant aux ménages les plus modestes de bénéficier d'une aide de 200 euros est réservée aux utilisateurs de fioul domestique. Or, en particulier dans les zones rurales, de nombreux foyers se chauffent au bois et le prix ...

Retraite des assistants familiaux

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des assistants familiaux (accueil d'enfants, de personnes âgées ou handicapées) et maternels. Pour exemple, une personne qui a passé 21 années à accueillir des enfants placés par le Service de l'Enfance va percevoir une pension de 300 euros de la CRAV ...

Don du sang

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une proposition qui permettrait de sensibiliser davantage de personnes aux dons de sang. En effet, au vu de l'augmentation constante des besoins en sang et afin d'inciter un plus grand nombre de personnes à réaliser ce geste, ne serait-il pas possible aux centres de t...

Recensement des armes en France

M. Philippe Richert souhaite avoir des informations de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 et ses décrets d'application d'août de la même année, les armes de 1ère catégorie sont soumises à autorisation. L'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 a étendu ce régime aux armes...

Déréglementation des métiers de santé

M. Philippe Richert rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 5192 posée le 17/07/2008 portant sur la déréglementation des métiers de santé qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Déréglementation des métiers de santé

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la déréglementation des métiers de santé et plus particulièrement sur la situation des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Les sociétés d'exploitation de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent ouvrir leur capital aux investisseurs étrangers. Der...

Mise en place d'une prévoyance invalidité

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le souhait des associations d'invalides de voir mise en place une prévoyance invalidité obligatoire dans toutes les entreprises, comme c'est le cas pour la retraite complémentaire. En effet, au moment où le Gouvernement a lancé une réflexion sur l'insuffisance des accords de prévoyance dans les PME...

Situation dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC)

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC). En effet, celle-ci semble se dégrader au vu des massacres qui continuent et de l'incapacité de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) à assurer la sécurité des populations. Afin de remplir s...

Collaboration entre la France et le Japon en matière d'environnement

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur une collaboration entre la France et le Japon en matière d'environnement. En effet, la France et le Japon sont les plus faibles producteurs de dioxyde de carbone au monde et il convient d'encourager les autres pays à en faire de même. En ce qui concerne l...

Facilités de transport accordées aux salariés du transport aérien

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude du personnel des compagnies de transport aérien face à la remise en cause de leurs facilités de transport associées à leur contrat de travail. Dans sa volonté d'harmoniser les modalités de prise en compte des avantages en nature consenties aux salariés, l'URSSAF souhaiterait soumettre ces a...

Situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Philippe Richert souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de sa question écrite N° 1217 publiée dans le Journal Officiel du 2 août 2007 concernant la situation des agents à temps partiel au regard des la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Il la remercie de la réponse qu'elle p...

Situation des agents à temps partiel au regard de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 instituant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui est destinée à récompenser ceux et celles ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, départe...

Durée de traitement des permis de construire par les architectes des Bâtiments de France

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation intolérable de la durée de traitement des permis de construire par les architectes des Bâtiments de France. En effet, depuis la réforme du permis de construire et des autres documents d'urbanisme, il apparaît que les architectes des Bâtiments de France demandent systématiquement u...

Inquiétude des maraîchers alsaciens

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des maraîchers alsaciens, face à la concurrence de leurs voisins allemands. Ces professionnels craignent pour leur avenir en raison des disparités de concurrence avec les producteurs allemands qui viennent écouler une partie de leur production en Alsace, en multipliant les points de vente ...

Publication des décrets d'application de la loi relative à la politique de santé publique

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les retards pris dans la publication de décrets d'application de la loi n° 2004-806 du 11 août 2004 relative à la politique de santé publique. En effet, quatre ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application chargé de préciser les modalités d'application de l'article 52 n'est t...

Application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi « Borloo » relative aux services aux personnes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité pour les associations ou entreprises de services aux personnes de solliciter un agrément préfectoral leur permettant de bénéficier d'allègements financiers. Les copropriétés de services n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi dite « Borloo » puisq...