Questions écrites de Philippe Richert

Non-imposition à la TVA soumise à un plafonnement du chiffre d'affaires annuel

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 293B du code général des impôts qui a institué un régime de non-imposition à la TVA soumis à un plafonnement du chiffre d'affaires annuel. Pour les professionnels libéraux ayant opté pour cette solution, le plafonnement actuel est de 27.000 €. Les charges sociales personnelles (...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés de la fonction publique

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application des dispositions législatives prévoyant une retraite anticipée des travailleurs handicapés de la fonction publique. Les travailleurs handicapés du secteur privé se sont vus octroyer, par décret, la possibilité de faire liquide...

Minorité religieuse en Iran

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la Communauté des Baha'is en Iran, minorité religieuse la plus importante du pays (350 000 personnes). Particulièrement inquiets pour la sécurité immédiate de leurs coreligionnaires en Iran, les Baha'is de France se sont engagés dans une démarche de sensibilisation auprès des personnalités fra...

Financement des mutuelles étudiantes régionales

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le financement des mutuelles étudiantes régionales. Celles-ci gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale de près de 930 000 étudiants et, pour un certain nombre d'entre eux, leur mutuelle complémentaire s...

Obligation pour les sapeurs-pompiers de se faire vacciner contre l'hépatite B

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le refus qu'opposent certains pompiers à se faire vacciner contre l'hépatite B. L'arrêté du 15 mars 1991, complété par celui du 29 mars 2005, détermine la liste des établissements ou organismes publics et privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel doit...

Difficultés rencontrées par la facture d'orgues française

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la facture d'orgues française suite aux importantes baisses des crédits alloués à la Culture, et au monde de l'orgue en particulier. En effet, les professionnels concernés ressentent les effets de cette conjoncture avec une diminution drastique de leur activité et ...

Projet de réforme de l'aide à domicile

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations formulées par l'association Jumeaux et plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, elle constate que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, devrait être revue à la baisse en raison des contraintes budgétaires...

Pénurie de médecins scolaires dans le département du Bas-Rhin

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de médecins scolaires dans le département du Bas-Rhin. En effet, compte tenu de leur nombre de plus en plus restreint, il semblerait qu'ils soient dans l'impossibilité d'effectuer la totalité des visites médicales de grande section de maternelle, alo...

Clarification de la nature juridique des pensions de retraite

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des pensions de retraite dans le cadre d'un déménagement du bénéficiaire de la France vers l'Allemagne. En effet, dans ce cas, les modalités d'imposition des pensions de retraite sont réglementées par l'article 14 2-1 de la Convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1...

Moyens des agents de recherches privées

M. Philippe Richert souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur sa question N° 22442 parue au Journal officiel du 30 mars 2006 et relative aux difficultés rencontrées par les agents de recherches privées en raison du manque de moyens et de pouvoirs qui leur sont accordés. Il le remercie de la réponse qu'il pourra lui ...

Moyens des agents de recherches privées

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les agents de recherches privées en raison du manque de moyens et de pouvoirs qui leur sont accordés. A l'heure actuelle, il n'existe pas de carte nationale officielle ni même de carte professionnelle unique pour la profession. Celle-ci...

Situation des disquaires indépendants

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des disquaires indépendants. En France, à l'heure actuelle, ils sont encore au nombre de 19 alors qu'ils étaient à 6000, il y a quelques années. La disparition progressive de cette profession est notamment due à la vente à des prix très avantageux de CD et DVD sur les sites ...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers volontaires

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la médaille d'ancienneté ne comporte actuellement que trois échelons, à savoir : en argent, décernée après 20 ans de services ; en vermeil, décernée après 25 ans de servi...

Activités des institutions financières internationales

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les institutions financières internationales (IFI), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de crises, la situat...

Dispense d'attestation d'accueil pour l'association Les Enfants de Tchernobyl

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'association « Les enfants de Tchernobyl », qui organise depuis de nombreuses années l'accueil d'enfants ukrainiens dans des familles bénévoles de l'Est de la France pour des séjours de trois à huit semaines. Cette association a déposé le 21 décembre 2004 une demande ...

Recrutement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transmission du droit communautaire à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne le recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale. Le choix laissé à la collectivité de proposer un CDI au terme de...

Règles de recrutement dans la fonction publique territoriale

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les règles qui régissent le recrutement dans la fonction publique territoriale. Le principe vaut aujourd'hui que l'accès est privilégié par la voie du concours. Pourtant, que ce soit dans une collectivité ou dans une entreprise, les procédures de recrutement de nouveaux collaborateurs répondent toutes à des cr...

Avenir des services départementaux de l'ONAC

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes formulées par des associations d'anciens combattants concernant la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État. En effet, la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 demandait aux préfets de tenir compte dans leurs propositions d'ex...

Mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 relatif aux véhicules militaires

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 relatif aux véhicules militaires. Ce décret considère que tout ancien véhicule militaire devenu véhicule de collection constitue une arme de 2ème catégorie et soumet les propriétaires ou détenteurs de ce type de biens à autorisation. Or, non seulement les modalit...

Manifestation négationniste

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la manifestation qui s'est déroulée ce 18 mars à Lyon. Avec l'autorisation du Préfet du Rhône, près de 3000 extrémistes turcs, se réclamant du mouvement d'extrême droite des Loups gris, ont défilé dans Lyon. Sur leurs bannières, on pouvait voir des slogans tels que « I...