Questions de Philippe Richert

Elections aux commissions administratives paritaires communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de déroulement des élections aux commissions administratives paritaires nationale et départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles (PE). Actuellement, les modalités d'organisation du scrutin sont complexes et op...

Prise en charge des adultes et enfants autistes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de la prise en charge des adultes et des enfants autistes. Depuis 1995, les actions gouvernementales, à travers la mise en oeuvre d'un certain nombre de textes réglementaires et législatifs, ont suscité beaucoup d'espoir chez les familles d'autistes. Or, il semble que la mise en ap...

Taux de remboursement des prothèses dentaires

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les taux de remboursement des prothèses dentaires. Alors qu'en Allemagne les prothèses dentaires sont remboursées à 50 %, un patient soigné en France, dans le cadre pourtant limitatif de la convention dentaire de mai 1997, pourra se voir réclamer jusqu'à 571,68 euros (3 750 francs) pour une cou...

Remboursement des facettes dentaires

M. Philippe Richert attirel'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la difficulté rencontrée par certaines familles dans la prise en charge de soins médicaux comme la mise en place de facettes dentaires, dans le cas d'enfant manquant d'émail. Le dentiste-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie refuse de donner son accord au motif que cette opération ne...

Mise en place de la couverture universelle pour les soins dentaires

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les incohérences rencontrées dans la mise en place de la couverture maladie universelle pour les soins dentaires. Le panier de biens et services ne prévoit que certains actes. Ainsi, se pose la question de ceux qui ne sont pas prévus (parodontologie, bridge, rebasage, couronnes et prothèse prov...

Retraite complémentaire pour les agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les possibilités de retraite complémentaire pour les agents départementaux relevant de la caisse départementale de retraite du Bas-Rhin. Ceux-ci étaient assujettis au régime local de retraite jusqu'au 1er janvier 1966, date à laquelle les agents nouvellement recrutés ont été obligatoirement aff...

Difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'application de la loi contre les exclusions

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires, notamment dans l'application de la loi contre les exclusions. En effet, tout en renforçant la place de l'insertion par l'activité économique - en la dotant d'un statut inscrit dans le code du travail -, la loi obli...

Situation des artisans employeurs d'un seul salarié

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les petits artisans, entrepreneurs individuels qui emploient un seul salarié. Lorsque ce seul et unique salarié est en congé maladie pendant de longs mois et qu'à l'issue de ce congé,...

Difficultés de certains maires face à des rassemblements néo-nazis dans leurs villages

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent certains maires face à des rassemblements néo-nazis dans leurs villages. L'Alsace et le Bas-Rhin sont d'autant plus touchés par ce phénomène que des groupes allemands viennent dans notre région, parce que chez eux une grande vigilance es...

Traitements spécifiques des achats de petits montants dans le code des marchés publics

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à de la publicité ou à une mise en concurrence pour des achats de petits montants. Il est en effet difficilement acceptable que les mair...

ANPE et emplois pour handicapés

M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale quelles mesures il entend prendre pour une meilleure implication de l'ANPE dans le placement des handicapés en milieu ordinaire de travail.

Modalités de versement de la pension de réversion

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les craintes exprimées par différentes associations de voir la pension de réversion transformée en allocation « de secours » si elle devient conditionnelle d'un seuil de revenus. Elles estiment que la pension de réversion, issue des cotisations versées par le défunt, doit être indépendante de t...

Prévoyance invalidité

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le souhait des associations d'invalides que soit rendue-obligatoire la prévoyance invalidité dans chaque entreprise privée, comme c'est le cas de la retraite complémentaire. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire en ce sens.

Ouverture des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

M. Philippe Richert demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale dans quelle mesure les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale pourraient être ouverts aux associations représentatives des retraités.

Handicapés mentaux adultes

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des parents de handicapés mentaux, tourmentés par le devenir de leur enfant, en l'absence de lieux d'hébergement adaptés et dans la hantise de l'hôpital psychiatrique. Il lui demande quels sont les projets de créations de lieux d'accueil spécifiques pour handicapés mentaux adultes ...

Emploi des handicapés

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de mieux favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail. L'amende infligée aux entreprises qui n'emploient pas leur quota de handicapés ne donnant pas les résultats escomptés, il lui demande dans quelle mesure il serait possible, d'une manière plus positive, d'accor...

Application de la loi Galland

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland. Il semble, en...

Fonctionnement des IUFM

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions formulées par la société des agrégés, dans sa « contribution au débat national sur l'avenir de l'éducation », qui estime que le fonctionnement des IUFM doit être réexaminé à fond et qu'en particulier, soient vérifiés les objectifs de ces institu...

Imputation des frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales

M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 10564 du 22 janvier 2004 relative à l'imputation en section d'investissement de frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales et le remercie par avance pour toute réponse qu'il voudra bien lui apporter.

Imputation des frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations engendrées par l'imputation en section d'investissement de frais accessoires à certaines dépenses d'immobilisation réalisées par des collectivités locales. Il peut s'agir, selon le cas, de travaux effectués dans les écoles, les collèges ou les lycées. La circulaire n° N...