Amendements de Philippe Tabarot

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; Ajouter l’alinéa suivant : Tous les avis d’incompatibilité émis par l’autorité administrative sont motivés et communiqués à l’employeur et à la personne en ayant fait l’objet. Exposé som...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 4 de l’article L. 2251-2 du code des transports ; Ajouter l’alinéa suivant : « En application des articles L. 114-1 et L.114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d’affectation, à la demand...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 3 de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; Après les mots : L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. Ajouter les mots : « Lorsque l’enquête aboutit à l’émission d’un avis d’incompatibilité, l’au...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un ...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l’établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la...

Alinéa 2 Après le mot : territoires insérer les mots : , notamment par l’indispensable maintien des lignes d’aménagement du territoire mentionnées à l’article L. 6412-4 du code des transports, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère vital des lignes aériennes d’aménagement du territoire, permettant de desservir certa...

I. – Alinéa 10 Après le mot : interdisent rédiger ainsi la fin de cet article : , au plus tard le 1 er janvier 2030, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ou de l’article L. 411-8 du code de la route et concernan...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : , sous réserve de la disponibilité de l’offre de véhicules et de réseaux d’avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transport. Cette disponibilité sera notamme...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans le cas où le transport routier de marchandises ne parviendrait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative d’ici 2028, l’État se fixe comme objectif de mettre en place une contribution assise sur le transport routier de marchandises, dont les modalités pourront être expérim...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transpor...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut associer des habitants tirés au sort. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’au...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour les régions ou pour Île-de-France Mobilités de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et ...

I. – Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre Après l’alinéa 4, insérer un 3° ainsi rédigé : « 3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement précise d’une pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de l’article 29 bis. Cette suppression est en cohérence avec un autre amendement qui inscrit le contenu du présent article à l’article 26 sexies , à des fins de lisibilité des mesures visant à favoriser le développement du covoiturage. Le contenu du présent artic...

I. – Alinéa 1, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment par le recours aux biocarburants II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : ou leur transformation Par les mots : , leur transformation ou le recours aux biocarburants Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours aux biocarburant...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application dudit troisième alinéa, en particulier les modalités de dérogation aux obligations, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux éventuels dépassements des normes de qualité de l’air, ou des actions alternatives mises en pl...

I. – Alinéa 11 Remplacer la date 31 décembre 2000 par la date 1 er janvier 2001 Remplacer la date 31 décembre 1996 par la date 1 er janvier 1997 II. – Alinéa 12 Remplacer la date 31 décembre 2005 par la date 1 er janvier 2006 III. – Alinéa 13 Remplacer la date 31 décembre 2010 par la date 1 er janvier 2011 Remplacer la date ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La France se donne pour objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial dans le transport intérieur de marchandises d’ici 2030. « Pour cela, le Gouvernement définit, tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie ambitieu...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises « Art. L. 224 -68...