Amendements de Philippe Tabarot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bénéf...

Alinéa 2 I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : sur la majeure partie du territoire par les mots : couvrant la majeure partie de la population Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité est considérée remplie. La rédaction actuelle prévoit que cette obliga...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation...

Alinéa 2 Remplacer le mot : sept par le mot : huit Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 1214-8-…. – I. – Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamme...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Nombre de nouvelles installations terminales embranchées déployées, et taux d’utilisation des installations existantes. Exposé sommaire : L’article 30 ter prévoit la définition d’une stratégie pour le développement des modes massifiés dans le transport intérieur de marchandises, actualis...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains. Exposé sommaire : Dans le dr...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Financer une écologie de l’intelligence territoriale Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une nouvel intitulé au titre Ier A, afin de mieux le lier à l'objet de l'article 1er A portant sur le financement des politiques climatiques des intercommunalités et des régions.

A la dernière phrase de l’alinéa 10, remplacer les mots : « nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément » Par les mots : « justifiant de la persistance de la dangerosité du condamné. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la possibilité que le renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et d...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un nouvel article 706-25-16 du code de procédure pénale permettant la mise en place, à la fin de l’incarcération pour des actes relevant du terrorisme, d’une mesure judic...

A la troisième phrase du cinquième alinéa, supprimer les mots : «, dans la limite de trente jours». Exposé sommaire : Le présent article vise à prévoir une possibilité d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés à l’intérieur même du périmètre géographique de l’interdiction de se déplacer énoncée à l’article L 228-2 du co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : a) Au 1°, les mots «, qui ne peut être inférieur à la commune» sont supprimés. Exposé sommaire : Le critère posé à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure selon lequel, l’interdiction de se déplacer est limitée à une zone géographique, qui ne peut être inférieure au territoire d’une co...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2251-2 du code des transports est ainsi modifié : Le mot « éventuellement » est supprimé. Exposé sommaire : Le 2° de l’article L. 2251-2 du Code des transports prévoit que l’agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne peu...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1er de l’article L. 2251-4 du Code des transports Ajouter l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens autorisés à porter une arme selon les modalités définies au premier...