Amendements de Philippe Tabarot

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Rétablir ainsi cet article : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 1 er août et l...

Rétablir ainsi cet article : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin troi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement des mentions pour les thèses de doctorat. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il entend souligner la qualité d’une thèse, le jury lui attribue une mention dont le libellé est choisi parmi ceux prévus par décret en fonc...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » Exposé sommaire : Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur...

Alinéa 13 Après les mots : du même code, insérer les mots : et qualifiés par le Conseil national des universités, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Après les mots : l'éducation, insérer les mots : et qualifiés par le Conseil national des universités, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Après la référence : L. 612-7, insérer les mots : et qualifiées par le Conseil national des universités, Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : l'éducation, insérer les mots : et qualifiées par le Conseil national des universités, Exposé sommaire : La raison de cet amendement s’explique par la nécessité de constater que le texte adopté par l’assemblée nationale et particulièrement aux articles 3 I-II et 5 II-III ouvre, de fait, une nouvelle voie pour l’a...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et presta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de c...