Amendement N° COM-88 (Retiré avant séance)

I. – Alinéa 11

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31 décembre 2000

par la date

1^erjanvier 2001

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31 décembre 1996

par la date

1^erjanvier 1997

II. – Alinéa 12

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31 décembre 2005

par la date

1^erjanvier 2006

III. – Alinéa 13

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31 décembre 2010

par la date

1^erjanvier 2011

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31 décembre 2005

par la date

1^erjanvier 2006