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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Tabarot sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 10 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Genet, Charon, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Daubresse, ...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...
21/10/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cadec, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Brisson, Savary, Laménie, Daniel Laurent, Belin, Ho...
A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé : « Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du...
21/10/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cadec, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Brisson, Savary, Laménie, Panunzi, Daniel Laurent, ...
A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt pour garantie des loyers acquittés par les travailleurs indépendants « Art. 220 septde...
