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Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et des familles. En 2018, le Président de la République avait annoncé vouloir « répondre aux défis du vieillissement ». La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sera examinée la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Une enquête récente,...
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et des familles. En 2018, le Président de la République avait annoncé vouloir « répondre aux défis du vieillissement ». La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sera examinée la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Une enquête récente,...
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 de la proposition de loi aux termes duquel le procureur de la République disposerait d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser toute information en lien avec les affaires communales. Cette mesure nous semble ne répondre à aucune nécessité dans la mesure où les pr...
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 de la proposition de loi aux termes duquel le procureur de la République disposerait d'un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser toute information en lien avec les affaires communales. Cette mesure nous semble ne répondre à aucune nécessité dans la mesure où les pr...