Amendements de Pierre André

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir les dispositions en vigueur en ce qui concerne la carte de séjour à mention « étudiant ».

Après les mots : visa de long séjour supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Il nous parait tout à fait incroyable, surtout dans le cadre d'une mission de volontariat, qu'on exige de l'étranger un écrit ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la saisine pour avis du maire s'agissant de l'appréciation des conditions d'intégration ; il s'agit d'une disposition d'af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au lien que le Gouvernement fait entre l'acceptation du contrat d'accueil et d'intégration, son suivi sérieux et l'obtention de la carte de résident en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas opposés au principe de l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration, nous sommes farouchement contre le fait qu'il devienne une argutie administrative supplémentaire, laissée à l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes. Nous y serions favorable si ce contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de légiférer sur les conditions du retrait de la carte de séjour temporaire où la carte « compétences et talents » dès lors qu'une des raisons qui avaient justifié son attribution disparaît. La carte de séjour temporaire est attribuée pour une année, à chaque demande de renouv...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés : « Un récépissé est délivré à chaque demandeur de visa. « L'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois entraîne délivrance autom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue l'obligation de produire un visa long séjour pour l'attribution de la carte de séjour temporaire et la nouvelle carte « compétences et talents ». Cette disposition aura pour conséquence, d'obliger les personnes à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa. Cette mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'AN crée le Conseil national de l'immigration et de l'intégration. On peut s'interroger sur l'utilité de ce Conseil, surtout qu'aucune précision ne nous est donnée sur sa composition dont dépendra son indépendance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition philosophique et idéologique de principe sur la conception de la place l'immigré et de l'étranger dans notre société.

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée : 1° Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Dans l'article 7, l'année : « 2011 » es...

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actio...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre IV du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Réhabilitation des ensembles commerciaux « Art. L. 750-1. Lorsque la dégradation, la vétusté ou l'absence d'entretien d'un ensemble commercial compromet la rénovation urbai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : postérieure et dont rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 : soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots : dans une zone urbaine sensible insérer les mots : ou dans une zone franche urbaine Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'eu...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : des organismes régis par le code de la mutualité insérer les mots : , des associations Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :