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Amendement N° 150 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 284 )
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si nous ne sommes pas opposés au principe de l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration, nous sommes farouchement contre le fait qu'il devienne une argutie administrative supplémentaire, laissée à l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes. Nous y serions favorable si ce contrat était instauré dans un esprit d'intégration et non d'exclusion.
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