Loi de finances pour 2010

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ». II. - Les conséquences fin...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2010, il est alloué à la région Auvergne le montant résultant de la totalité de l'évolution de la part péréquation de la dotation globale de fonctionne...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1 er novembre 2009. Exposé sommaire...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration d...