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Amendement N° 42 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : Mmes Bricq, M. André, MM. Repentin, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 11
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1051 du code général des impôts, après les mots : « société anonyme de crédit immobilier », sont insérés les mots : «, organismes agréés au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat ».
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'extension de l'application de droits de mutations fixes, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées, c'est-à-dire à ceux qui seront agréés par l'État au titre de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de droits de mutation réduits à l'imposition fixe de 125 euros, dont bénéficient déjà les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier par l'article 1051 du code général des impôts quand ils se vendent entre eux des biens.
Cette mesure qui donnera aux associations concernées les mêmes facilités qu'aux organismes HLM, leur permettra de retrouver des marges d'action financières et les aidera à se concentrer sur leur gestion sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 26 bis vers un article additionnel avant l’article 11).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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