Discriminations

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Elle participe, par la conclusion de conventions pluriannuelles, au financement des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat pour la mise en oeuvre d'actio...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre IV du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Réhabilitation des ensembles commerciaux « Art. L. 750-1. Lorsque la dégradation, la vétusté ou l'absence d'entretien d'un ensemble commercial compromet la rénovation urbai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : postérieure et dont rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 : soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « c) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots : dans une zone urbaine sensible insérer les mots : ou dans une zone franche urbaine Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : « a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'eu...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : des organismes régis par le code de la mutualité insérer les mots : , des associations Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 720-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation visées à l'article L. 720-5 dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de chaque demande, à l'exception des dem...

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II - Le II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise » sont remplacés par les mots : « dans l'une des zones franches urbaines » et après les mots : « da...

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont...

Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ». Exposé sommaire :

Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots : d'au moins six mois par les mots : d'au moins un an Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (b) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entrep...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 h...