Restitution ou remise de biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article 61 du code civil est complété par les mots : « à l’issue d’une période de réflexion de six mois après la demande de changement de nom ». Exposé sommaire : Le changement de nom étant un acte grave, il ne saurait être l’objet d’une lubie ou d’une décisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement visant à supprimer le dispositif de l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation car il prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et...

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par l’article 1 er de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation prévoit la faculté de porter ou de faire porter pour son enfant le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et ce sans raisons objectives. Ni plus ni moins, ce dispositif ...