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Amendement N° 4 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2022 par : M. Paccaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa, Chasseing.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article 61 du code civil est complété par les mots : « à l’issue d’une période de réflexion de six mois après la demande de changement de nom ».
Exposé Sommaire :
Le changement de nom étant un acte grave, il ne saurait être l’objet d’une lubie ou d’une décision spontanée et irréfléchie.
Afin de prévenir ce risque, cet amendement prévoit d'introduire une période de réflexion de 6 mois à l'issue de laquelle le changement de nom devra être autorisé par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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