Loi de finances pour 2024

Il est évident que les conditions d'octroi du PTZ doivent tenir compte de la situation économique et des difficultés d'accès au logement des primo-accédants et non de leur lieu de vie. Selon nous, il ne faut pas inciter les personnes à acheter uniquement dans les zones denses ; il faut également soutenir l'installation dans les collectivités q...

Il est évident que les conditions d’octroi du PTZ doivent tenir compte de la situation économique et des difficultés d’accès au logement des primo-accédants et non de leur lieu de vie. Selon nous, il ne faut pas inciter les personnes à acheter uniquement dans les zones denses ; il faut également soutenir l’installation dans les collectivités q...

Nous souhaitons, par cet amendement de repli, revenir sur la suppression de la CVAE en supprimant tant la baisse entérinée dans la loi de finances pour 2023 que la présente diminution, certes fractionnée sur quatre ans, mais qui sera fatale aux finances publiques et aux finances locales. Après la suppression de la taxe d'habitation, nos territ...

Dans l'annexe au rapport général de la commission des finances sur le PLF 2023 consacrée à la mission « Remboursements et dégrèvements », dont il est le rapporteur spécial, mon collègue Pascal Savoldelli estimait légitime le calcul de la compensation sur la base d'une moyenne pluriannuelle. Il s'intéressait à cet égard au Fonds national d'attr...

Nous souhaitons, par cet amendement de repli, revenir sur la suppression de la CVAE en supprimant tant la baisse entérinée dans la loi de finances pour 2023 que la présente diminution, certes fractionnée sur quatre ans, mais qui sera fatale aux finances publiques et aux finances locales. Après la suppression de la taxe d’habitation, nos territ...

Dans l’annexe au rapport général de la commission des finances sur le PLF 2023 consacrée à la mission « Remboursements et dégrèvements », dont il est le rapporteur spécial, mon collègue Pascal Savoldelli estimait légitime le calcul de la compensation sur la base d’une moyenne pluriannuelle. Il s’intéressait à cet égard au Fonds national d’attr...

Il y a peu de mesures de soutien aux bailleurs, il faut le dire, dans ce projet de loi de finances. C'est bien dommage, car les bailleurs rencontrent de grandes difficultés pour remplir leurs objectifs de construction. C'est bien dommage aussi pour les 2, 8 millions de ménages qui sont en attente de l'attribution d'un logement social. Le proje...

Il y a peu de mesures de soutien aux bailleurs, il faut le dire, dans ce projet de loi de finances. C’est bien dommage, car les bailleurs rencontrent de grandes difficultés pour remplir leurs objectifs de construction. C’est bien dommage aussi pour les 2, 8 millions de ménages qui sont en attente de l’attribution d’un logement social. Le proje...

M. Pierre Barros. Mes chers collègues, nous allons essayer de vous faire rêver en cette fin de séance de nuit…

Par cet amendement, nous entendons remédier au contournement de la législation sur la TVA auquel s'adonnent les loueurs et les preneurs de yachts en détournant le taux normal de TVA via un contrat de transport. Définir un trajet et faire une escale, y compris de quelques minutes, dans un port étranger permet de bénéficier d'une exonérat...

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe sur les compléments de loyer Créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), cet outil permet de déroger à l'encadrement des loyers au regard de caractéristiques exceptionnelles du logement ; mais, en pratique, il est souvent perverti. On l'utilise ...

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe sur les compléments de loyer Créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), cet outil permet de déroger à l’encadrement des loyers au regard de caractéristiques exceptionnelles du logement ; mais, en pratique, il est souvent perverti. On l’utilise ...

M. Pierre Barros. Mes chers collègues, nous allons essayer de vous faire rêver en cette fin de séance de nuit…

Par cet amendement, nous entendons remédier au contournement de la législation sur la TVA auquel s’adonnent les loueurs et les preneurs de yachts en détournant le taux normal de TVA via un contrat de transport. Définir un trajet et faire une escale, y compris de quelques minutes, dans un port étranger permet de bénéficier d’une exonérat...

Dans le prolongement du propos de Michel Canévet, je dirai que l'artificialisation des sols est un enjeu important. Il s'agit même d'une préoccupation partagée très largement ici, puisque le Sénat a adopté une proposition de loi à ce sujet tout récemment, juste avant la fin de la session précédente. Il est nécessaire, on le voit bien, de lutte...

Dans le prolongement du propos de Michel Canévet, je dirai que l’artificialisation des sols est un enjeu important. Il s’agit même d’une préoccupation partagée très largement ici, puisque le Sénat a adopté une proposition de loi à ce sujet tout récemment, juste avant la fin de la session précédente. Il est nécessaire, on le voit bien, de lutte...

Ces sujets font le quotidien des collectivités territoriales. Dans les zones industrielles ou commerciales, il y a des friches de centaines de milliers de mètres carrés, notamment en banlieue parisienne ! Or le fonds Friches n'est jamais réellement à la hauteur de l'enjeu : il faut récupérer les surfaces, les dépolluer, les mettre sur le marc...

Ces sujets font le quotidien des collectivités territoriales. Dans les zones industrielles ou commerciales, il y a des friches de centaines de milliers de mètres carrés, notamment en banlieue parisienne ! Or le fonds Friches n’est jamais réellement à la hauteur de l’enjeu : il faut récupérer les surfaces, les dépolluer, les mettre sur le marc...

Le constat dressé par de nombreux syndicats agricoles est alarmant : le manque de revenus, les difficultés financières et les longues journées de travail pèsent lourdement sur le quotidien des agriculteurs. C’est pourquoi toutes les mesures contribuant à les faire bénéficier d’un droit de répit, même imparfaites, sont bienvenues. C’est le cas...

Depuis plusieurs années, la question du foncier agricole figure de manière récurrente à l’ordre du jour de notre assemblée, en raison de l’absence de la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux. Le dernier débat que nous avons eu sur ce sujet portait plus précisément sur les groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE), nouveaux...