Loi de finances pour 2013

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À chaque versement d’acompte, une déduction peut ...

I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau Supprimer cette ligne. II. En conséquence, alinéa 12 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, en vue de maintenir le lien entre réalité...

I. - Alinéa 14 a) Après les mots : « année précédente » Insérer les mots : ainsi que des prélèvement de nature fiscale et des contributions exceptionnelles b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 ...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la limitation posée par le Gouvernement à la déductibilité des charges financières dans le cadre de l'imposition des sociétés. En effet, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure est importante pour permettre aux entreprises d'investir. Il vise aussi à év...

Alinéa 124 Supprimer les mots : À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1 er janvier 2012, Exposé sommaire : Le mécanisme proposé dans cet article par le Gouvernement aboutit à pouvoir soumettre à l’IR en 2013, suivant le nouveau barème, les montan...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...