Loi de finances rectificative pour 2011

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ; » 2° Le 8 du I es...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée : « 23-0 bis : Crédit d'impôt pour les dépe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées ...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...