Loi de finances pour 2011

Avant de vous raconter l’histoire d’un hold-up, permettez-moi de saluer la sagesse du Gouvernement et du rapporteur sur ce dossier. À l’article 20 de la loi de 2006 sur les parcs nationaux, il était prévu d’allouer une dotation globale de fonctionnement, éventuellement majorée, aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris da...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte différent de celui des années précédentes que nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». En effet, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a disparu...

Cette disparition ne supprime pas l’utile débat parlementaire relatif aux crédits de la présente mission. Par ailleurs, nous avons la chance d’avoir un ministre qui connaît très bien les sujets dont nous débattrons cet après-midi. Il me semble souhaitable, malgré tout, que la mission « Immigration, asile et intégration » figure toujours dans ...

Cet amendement, auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, a pour objet d’abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés à l’hébergement des demandeurs d’asile et au versement en leur faveur de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit des crédits en diminution de 56 % pour l’...

Je suis très heureux que nous fassions le même constat, monsieur le ministre. Cet amendement visait à vous alerter en prévision de l’élaboration du budget pour 2012, mais compte tenu des conséquences concrètes qu’il pourrait avoir pour l’année 2011, j’accepte de le retirer.

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 74. Or, comme je l’ai indiqué dans mon rapport écrit, la commission des finances a jugé que les modifications proposées par cet article étaient tout à fait justifiées au regard de l’accroissement de l’activité de l’OFII. En effet, avec le contrat d’accueil et d’intégration, la préparation...

Comme vient de le rappeler M. Yung, cet amendement vise à supprimer la taxe acquittée lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil. Ayant déjà dit que la commission des finances soutient le dispositif de l’article 74, j’indiquerai simplement que le tarif de la taxe que l’amendement vise à supprimer est diminué par le présent ar...

La hausse du taux de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour, prévue à l’alinéa 3, est indispensable et justifiée, puisque nous avons atteint le plafond de la fourchette de tarif, qui est de 340 euros. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

L’idée qui sous-tend cet alinéa de moduler le tarif de la taxe selon la durée du titre de séjour me paraît, au contraire, très intéressante. En effet, il paraît logique de ne pas faire payer autant la personne qui renouvelle un titre tous les ans que celle qui ne doit le faire que tous les dix ans. Par conséquent, à titre personnel, puisque l...

La disposition de l’alinéa 6 que cet amendement tend à supprimer procède, comme pour l’alinéa précédent, de l’idée de moduler le tarif de la taxe en fonction de la durée du titre de séjour. Il est logique qu’un étudiant étranger demeurant quatre mois sur le territoire français ne paie pas le même tarif que celui qui y séjourne trois ans ou plu...

L’article 74 tend en effet à supprimer l’exonération de la taxe appliquée au renouvellement des titres de séjour délivrés aux réfugiés. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans mon rapport écrit, cette suppression se justifie par le fait que les réfugiés bénéficient d’une carte de résident valable dix ans. Par conséquent, au moment du renou...

Pour des raisons déjà évoquées à de multiples reprises, la commission des finances est favorable aux augmentations de tarif qui sont prévues à l’article 74. Elles sont, en effet, nécessaires au financement des actions utiles d’intégration menées par l’OFII. Il faut donner à ce dernier les moyens de sa politique. Aussi, je suis défavorable à c...

Cette taxe de 220 euros se substitue à un dispositif complexe du double droit de chancellerie. Elle s’applique aux étrangers qui auraient dû demander un visa pour entrer et s’établir régulièrement en France, mais qui ne l’ont pas fait. Dans ce cas précis, acquitter un droit de 220 euros ne paraît pas excessif, c’est le moins que l’on puisse d...

Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises à l’occasion des différents amendements de M. Yung, l’article 74 va déjà dans le sens d’une réduction des taxes dues par les employeurs de salariés étrangers. Une telle démarche est conforme à la volonté de renforcer l’immigration économique, et il convient de s’en satisfaire. Il faut se garder de réd...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui devrait faire l’unanimité au sein de notre Haute Assemblée.

Au regard des tarifs qui sont appliqués par nos voisins européens – ils viennent d’être rappelés à l’instant par M. Desessard –, la création d’un droit de timbre à hauteur de 55 euros pour les demandes de naturalisation me paraît très raisonnable. En outre, une telle création est nécessaire pour assumer financièrement la montée en puissance de...

En tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances respectivement pour les missions « Conseil et contrôle de l’État » et « Immigration, asile et intégration », Jean-Claude Frécon et moi-même avons mis en œuvre cette année un contrôle sur la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA. Il est ressorti de ces travaux que les délais exce...

Je veux pour ma part protester vivement sur l'abandon par le SNIT du « chaînon manquant » de l'A 51, entre Grenoble et Gap. Je rappelle que l'on enregistre chaque année de nombreux morts sur la RN 85. En outre le projet de l'A 51 réunissait toutes les conditions pour être inscrit dans le SNIT : il a un intérêt local manifeste, il permet d'allég...

J'ajoute que le dossier de l'A 51 ne présentait aucune difficulté financière et ne coûterait rien à l'Etat, grâce à l'allongement de la durée des concessions autoroutières.

En 2011, la politique transversale de l'immigration et de l'intégration des étrangers représentera 4,25 milliards d'euros en crédits de paiement. La mission « Immigration, asile et intégration » n'en représente que 13,7 %, soit 562 millions d'euros, car seize programmes répartis entre treize missions et dix ministères y contribuent. Les princip...