Agriculture alimentation et forêt

Ces amendements ne sont pas viables juridiquement. Dès lors que les PNPP sont présentées et vendues comme ayant des propriétés phytosanitaires, elles relèvent du règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Plusieurs pays, dont l’Allemagne et l’Espagne, ont tenté de soumettre les PNPP à une réglementation allégée. Ils ont créé la catégo...

Cet amendement vise à préciser la définition des produits de biocontrôle, introduite à l’article 253-6 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits comprennent en particulier les macro-organismes et les autres produits de biocontrôle. Il convient de laisser la porte ouverte, par une formulation plus souple, à l’apparition de nouvelles s...

Mes chers collègues, je souhaite développer plusieurs arguments en faveur du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Tout d’abord, la double instruction des dossiers, par l’ANSES, puis par la DGAL, au sein du ministère de l’agriculture, n’apporte pas, aujourd’hui, de rée...

La commission du développement durable a réécrit l’article 22 bis du projet de loi, afin de prévoir la mise en place d’un comité de suivi des AMM chargé d’assister le directeur général de l’ANSES dans la délivrance des autorisations, dans le cadre d’avis rendus publics. Nous avons continué à travailler sur le dispositif, en dialoguant av...

Comme cela a été rappelé, le même amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable, saisie pour avis sur le projet de loi ALUR. C’était une proposition phare du rapport sur la loi Littoral, et elle est assortie, j’insiste sur ce point, de tous les garde-fous imaginables. Il s’agit de « combler » les dents creuse...

La commission du développement durable et la commission des affaires économiques ont beaucoup débattu de l’opportunité de prendre en compte dans le diagnostic des SCOT le potentiel agronomique du territoire. Sans doute, cette mesure pourrait entraîner, à court terme, une légère augmentation des coûts et une plus grande complexité administrativ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la disparition de 25 % des exploitations en dix ans et un recul de ses parts de marchés à l’exportation, l’agriculture française traverse, il est vrai, des difficultés. Toutefois, la « ferme France » reste l’une des plus performantes du monde. C’est dans ce contexte en demi...

Notre commission, soucieuse d’encourager des productions territorialisées et durables, a proposé la suppression de ce dispositif ; elle a été suivie par la commission des affaires économiques. Telle est, rapidement présentée, la position de la commission du développement durable sur ce projet de loi. Nous estimons qu’il s’agit d’un bon texte, ...