Questions de Pierre Charon

Allègement des formalités des officiers de police judiciaire pour faciliter l'exercice de leur mission

M. Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés soulevées par la multiplication des formalités qui pénalise ainsi la mission des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, au regard de nombreux témoignages, on constate que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder à l'audition du prévenu rapidement en raison de ces nombreuses fo...

Absence de délai de prescription dans l'action disciplinaire des professionnels de santé

M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de délai de prescription concernant l'action disciplinaire des professionnels de santé. En effet, à ce jour, aucune disposition législative et réglementaire n'enferme l'action disciplinaire dans un délai, comme le soulignent régulièrement le conseil d'État mais également les juridictions ordinal...

Recrutement dans le secteur privé de la sécurité

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du recrutement de la part des sociétés privée de sécurité. En effet, dans son dernier rapport public annuel 2018, la Cour des comptes a clairement souligné les difficultés à apporter une régulation qui pourrait assurer à la profession une nécessaire moralisation. En effet, comme l'indique le rapport, « le...

Problème posé à Paris pour l'établissement des procurations

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés prévisibles concernant l'établissement des procurations électorales à Paris. En effet, les vingt tribunaux d'instance des arrondissements doivent être supprimés conformément à l'article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017. De telles suppressions ne pourront avoir que des répercussions fâcheu...

Intégration du trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 30 janvier 2018 d'intégrer le trafic de drogue dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Le prétexte officiel invoqué est l'alignement des statistiques françaises sur celles « des autres pays européens ». Cette i...

Circulation à Paris

M. Pierre Charon. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre d'État, il y a urgence à Paris. L'annonce par le CIO de la qualification de Paris pour les JO de 2024 a été une bouffée d'air pur – je dis bien « une bouffée d'air pur », car la fermeture des voies sur berge a aggravé la pollution… M. David Assouline. Bouffonnerie ! M. Pierre Char...

Risque d'altération de la sincérité du scrutin législatif en raison de l'organisation anticipée du premier tour des élections des députés des Français de l'étranger

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 l'organisation anticipée des élections des députés des Français de l'étranger, dont le premier tour a eu lieu les 3 juin (Amériques) et 4 juin 2017 (reste du monde). Les résultats du premier tour des élections des députés des Français de...

Abandon du nom TGV

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'opportunité de l'abandon du nom « TGV » (Train à grande vitesse) envisagé par les responsables de la SNCF. On ne saurait nier que cette gamme de trains, qui fait la fierté du réseau ferroviaire français, s'est fortement identifiée à la dénominat...

Respect de la consultation relative à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

M. Pierre Charon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le respect la consultation relative au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En effet, celui-ci a récemment souligné l'existence d'« alternatives » (journal télévisé de 20 heures, France 2, jeudi 18 mai 2017). Pourtant, la situation concernant la question du nouvel aéroport est claire ...

Contrôle de Palmyre par les troupes de l'État islamique

M. Pierre Charon interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la probable prise de Palmyre par les troupes de l'État islamique en Irak et au Levant (Daech). Cet évènement a créé une certaine surprise, alors que les médias sont particulièrement concentrés sur la ville d'Alep. Pourtant, la situation à Palmyre est tout aussi préoccupante, ne serait-ce qu'...

Conséquences de l'ouverture de salles de consommation à moindre risque

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les premières leçons qu'ils convient de retenir quant à l'ouverture de salles de consommation à moindre risque (SCMR), plus communément appelées « salles de shoot ». Si certaines autorités, notamment locales, se réjouissent de cette ouverture, il semblerait que le bilan soit plus contrasté. En effet, d'après le...

Avenir du Muséum national d'histoire naturelle

M. Pierre Charon interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences qu'il conviendrait de tirer du dernier rapport de la Cour des comptes concernant la situation du Muséum national d'histoire naturel (MNHN). En effet, dans son rapport rendu ...

Voies sur berges à Paris

M. Pierre Charon. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, que je salue. Je vais trahir un secret, mais je vous informe que l'on m'a téléphoné pendant le déjeuner pour me dire que ce serait Mme Ségolène Royal qui me répondrait. On m'a ensuite dit que ce serait M. Vidalies. Finalement, c'est Mme Pompili – je la salue également – qui répondra à ma question ! (Sourires et exclama...

Utilisation à risque du jeu Pokémon Go sur la voie publique

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du recours au jeu Pokémon Go sur la voie publique. En effet, les utilisateurs de ce jeu se livrent à des manœuvres particulièrement imprudentes et dangereuses, notamment à l'égard des automobilistes. Depuis l'apparition d'une version disponible sur smartphone par le biais d'une application, les joueurs se livrent cla...

Menace sur les établissements hors contrat

M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses récentes annonces relatives à l'enseignement hors contrat. À cet égard, la procédure d'autorisation qui pourrait être imposée fait naître des inquiétudes. Sous prétexte de viser des structures proches de l'islam radical, une telle démarche jette un discrédit sur de nombre...

Dissolution des groupes violents affiliés à l'extrême gauche

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'utilisation à l'égard de groupes d'extrême gauche violents des dispositifs qui permettent la dissolution des groupes de combat et de milices privées. En juin et juillet 2013, à la suite de l'affaire Méric, le Gouvernement avait procédé à la dissolution de plusieurs groupes affiliés à l'extrême droite (associations et grou...

Ouverture nocturne des parcs et jardins parisiens

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision prise par la ville de Paris tendant à ouvrir certains parcs et jardins parisiens la nuit au regard de l'ordre public. En effet, dix espaces verts, qui représentent 83 hectares, seront désormais ouverts la nuit, les vendredis et samedis soir. La mesure doit déboucher sur une ouverture prévue tous les soirs, en juil...

Débordements Place de la République

M. Pierre Charon. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, qui a raison d'être absent… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà plusieurs semaines que, à Paris et à Nantes, les Français assistent à des scènes surréalistes de violences urbaines. À Nantes, le centre-ville est ainsi devenu un rendez-vous hebdomadaire pour les casseurs, avides d'y trouver des ...

Difficultés relatives à une nomination du directeur-général de la caisse des dépôts et consignations

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que risque de poser une éventuelle nomination du directeur-général de la caisse des dépôts et consignations. En effet, dans moins d'un an (23 février 2017), l'actuel directeur-général atteindra la limite d'âge du corps préfectoral dont il relève. Ce dépassement de la limite d'âge poser...

Atteintes à l'ordre public lors des manifestations lycéennes de mars et avril 2016

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l'intérieur sur les différents incidents qui ont émaillé les mobilisations lycéennes à Paris, notamment celle du 25 mars 2016. L'attaque de commissariats, dans les 10ème et 19ème arrondissements de Paris et les pillages consécutifs de plusieurs magasins d'alimentation ont scandalisé les Parisiens, alors même que, en vertu du plan Vigipirate et de l'...