Loi de finances pour 2021

Cet amendement a pour objet d’appliquer dès le 1er janvier 2021, et non au 1er juillet 2021, un plafonnement de 0, 7 %, contre 1 %, sur le soja pouvant être pris en compte dans le biodiesel, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Il s’agit donc d’avancer cette date de six mois. Pour produire des biocar...

Il s’agit d’étendre le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, ou Tirib, aux carburéacteurs – nouveau mot de la Commission européenne.

Il s’agit d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les biocarburants incorporés au fioul domestique. Au contraire des transports routiers et aéronautiques, le recours aux biocarburants pour le chauffage est peu valorisé par les pouvoirs publics. Or la Convention citoyenne pour le climat...

J’inviterais bien volontiers M. Salmon à rencontrer les experts de nos instituts nationaux et de nos instituts de filières. Ce serait plein d’enseignements pour lui ! Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, il ne vous a pas échappé que, du fait des restrictions actuelles de déplacements, la consommation d’énergie liée aux transports est moi...

Cet amendement a pour objet d’appliquer jusqu’au 31 mars 2021, et non jusqu’au 31 décembre 2020, la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras, prévue par la loi de finances rectificative de juillet 2020. L’enjeu est réel. Il s’agit de prolonger une mesure de soutien à la filière de biogazole, durement frapp...

Les propriétaires bailleurs doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Bien sûr, on conserverait la condition d’éligibilité déjà appliquée au CITE et à MaPrimeRénov’.

Il s’agit de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques dans le cas des parties communes d’immeubles collectifs.

Mes chers collègues, je présente cet amendement au nom de Mme Gruny. L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de cha...

Cet amendement est identique au précédent, à ceci près que les curseurs sont placés un peu plus bas : il s’agit de porter le plafond de crédit d’impôt de 300 euros à 400 euros.

Je maintiens l’amendement n° I-685 rectifié, car cela va mieux, en l’écrivant ! En revanche, monsieur le président, je retire l’amendement n° I-512 rectifié bis.

Nous proposons de reporter au 1er janvier 2022 l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises. Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2021, la baisse de ce rembour...

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au bois-bûche, dans le but de dynamiser la filière bois-énergie, mais aussi de réchauffer le cœur des Français dans cette période difficile.

L’amendement a pour objet de reporter du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux carburants sous conditions d’emploi. Il faut savoir que cette suppression représentera une augmentation des impôts des entreprises d’...

Il s’agit d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que celui qui est prévu pour les réseaux de chaleur renouvelable. Ces deux types de réseaux bénéficient déjà d’un même cadre juridique dans le code de l’énergie. Il devrait donc en être de même d’un point de vue fiscal.

Cet amendement tend à exonérer les dispositifs de stockage de l’électricité, dont les batteries, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Recommandée par la Commission de régulation de l’énergie, cette mesure a déjà été adoptée par notre assemblée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de juillet dernier.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectifica...

Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de société en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 qu’aux motorisations combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié. Je rappelle que notre assemblée a adopté une mesu...

Madame la ministre, je suis étonné de l’analyse que vous faites – c’est une vieille analyse ! Les biocarburants, l’éthanol, ce sont des produits modernes, d’actualité. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un bouquet d’énergies que nous devons toutes additionner. Ce bouquet, grâce au ciel et à tous ceux qui collaborent sur ces sujets, nous apporte ...

Nous savons que nous sommes dans une situation difficile en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement de nos énergies. Les énergies propres sont là, ne reste plus qu’à les développer ! Il faut favoriser le bouquet énergétique et augmenter notre capacité de production. Les outils sont là, il n’y a pas besoin de les améliorer ou de les mod...

Les biocarburants sont une énergie nouvelle pour des besoins nouveaux. J’ai moi-même été l’auteur d’un rapport sur le sujet en décembre 2019, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, hormis une abstention. Il faut que, demain, la filière aéronautique soit plus vertueuse en matière d’environnem...