Entreprise publique la poste et activités postales

Il faut donner aussi tôt que possible à La Poste les moyens juridiques et financiers de se moderniser en vue du grand rendez-vous de 2011. D’autre part, la directive exige une régulation équilibrée. Il s’agit d’empêcher l’opérateur historique La Poste d’user d’une position naturellement dominante sur le marché postal pour empêcher l’entrée ou ...

Pour le titre Ier relatif au changement de statut de La Poste, la commission a cherché à mettre au point des propositions concrètes de nature à apaiser les craintes soulevées par la transformation de l’opérateur en société anonyme. C’est ainsi que nous avons garanti un système qui empêche un désengagement de l’État et assure le caractère 100 % ...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. En outre, la commission a prévu que chacun des points de contact offrirait un socle de prestations adapté, alors que la politique conduite dans tous les autres pays de l’Union européenne a consisté à réduire par milliers les points de présence postale sur leur territoire : 5 000 en Allemagne, 1 000 en Suisse

Je profite de cette occasion pour souligner les témoignages de satisfaction qui nous sont parvenus des élus, de toute appartenance politique, à l’égard du développement des agences postales communales. J’ajoute que celles-ci sont considérées dans les autres pays de l’Union européenne comme une réussite ; on s’y intéresse d’ailleurs beaucoup à l...

Du reste, nous avons inscrit dans le texte une disposition permettant d’assurer intégralement le financement de cette présence au travers d’une exonération totale de taxe professionnelle. Ce système mérite cependant d’être affiné et nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Enfin, la commission a modifié la composition du conseil d’...

Faisant état du contexte hautement politique et médiatique du projet de loi, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souhaité s'inscrire en faux contre plusieurs affirmations erronées à propos de La Poste. Selon lui, il existe un attachement collectif à l'entreprise publique et aux services qu'elle rend quotidiennement depuis Louis XI. Au-delà de l'i...

a apporté plusieurs précisions : - les détails techniques du mécanisme permettant de préserver le régime de retraite des salariés de La Poste doivent être arrêtés afin de permettre l'examen d'une disposition législative en séance publique ; - la question de la modernisation de La Poste ne fait pas débat : ce sont sur les moyens de la mettre e...

Sur ces deux amendements de suppression, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la transformation de La Poste en société anonyme est la seule solution réaliste pour apporter des fonds à La Poste sans accroître son endettement, et s'est déclaré hostile à leur adoption.

a précisé que ces évolutions ont commencé avant la privatisation, et que l'exemple allemand n'est pas transposable au cas français.

a indiqué que son amendement n° 64 garantit la présence de l'Etat dans le capital et, au-delà de l'Etat, le caractère entièrement public de l'actionnariat, en dehors de l'actionnariat salarié.

a souligné qu'il s'agit d'une clarification importante, puisque cela exclut la présence, dans l'actionnariat de La Poste, d'entreprises dont le capital est seulement en partie détenu par l'Etat ou une autre personne morale de droit public.

Sur l'amendement n° 60, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué qu'il y a une incertitude juridique qu'il est nécessaire de dissiper, ce qui justifie une demande de retrait.

a fait observer que l'amendement vise l'article L. 518-25 du code monétaire et financier qui ne s'applique pas à la mission de service public attribuée à La Poste.

a fait valoir que l'adoption de cet amendement peut, paradoxalement, et contrairement à son objectif affiché, aboutir à une dégradation de la présence postale dans plusieurs départements ruraux.

a indiqué être favorable à cette disposition, sous réserve que la rédaction des deux amendements concernés soit rectifiée afin de les rendre identiques.

a considéré que, si l'Observatoire a une connaissance très fine des enjeux de présence postale territoriale, il n'est pas pour autant indépendant de La Poste. Il a suggéré à M. Hervé Maurey de retirer son amendement en attendant de déterminer, d'ici la séance publique, comment confier la tâche à un autre organisme tel que, par exemple, l'Autori...

a exposé que son amendement n° 70 garantit que la composition du conseil d'administration de La Poste reflète la détention du capital par l'Etat et les autres personnes morales de droit public actionnaires, et leur permet de détenir la majorité des droits de vote.

tout en étant favorable à cette mention, a proposé que l'amendement soit rectifié afin de supprimer l'indication selon laquelle le conseil d'administration peut comprendre jusqu'à trois représentants des communes ou de leurs groupements.

a estimé que l'amendement n° 39 relève davantage du domaine réglementaire que législatif. a souligné que, en l'absence de dispositions législatives ad hoc, les agents de La Poste seront automatiquement transférés du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec à celui de l'Agirc-Arrco, qui leur est nettement moins favorable. Tout en se décl...

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que des précisions seront apportées sur ce point en séance publique, M. Michel Teston a exprimé sa préférence pour la proposition du rapporteur sur une contribution calculée au prorata des volumes acheminés plutôt que du chiffre d'affaires des entreprises.