Entreprise publique la poste et activités postales

M. Pierre Hérisson, rapporteur. … ; nous en débattons et, surtout, nous cherchons la formule susceptible de satisfaire l’ensemble de la population.

Ces trois amendements sont presque identiques. Ils visent l’ensemble des établissements de crédit et excèdent largement le champ du présent projet de loi. Le problème qu’ils soulèvent concerne l’ensemble du système bancaire. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

On se rapproche de la date prévue ! Proposez-nous un amendement fixant comme date le 1er janvier 2010 et nous le soutiendrons.

Nous avons une série d’amendements en discussion commune, dont sept sont proposés par le groupe CRC-SPG. L’amendement n° 440 tend à s’opposer à la transformation de La Poste en société anonyme, mais, moins cohérent que l’amendement n° 445 des mêmes auteurs, il laisserait subsister les dispositions relatives à son capital. La commission émet un...

L’adoption de l’amendement n° 31 rectifié interdirait à d’autres personnes morales de droit public que l’État, telle la Caisse des dépôts et consignations, de venir renforcer les fonds propres de La Poste. Or la participation au capital de ces personnes morales de droit public ne peut en rien être assimilée à une privatisation de La Poste. La ...

Du reste, cette participation restera minoritaire et ne pourra jamais aboutir à une privatisation de La Poste, d’autant que celle-ci, étant devenue une société anonyme, aura la possibilité d’attribuer à son personnel des actions gratuites, lesquelles pourront, si les salariés le souhaitent, être vendues à l’État actionnaire. Par conséquent, il...

Cet amendement porte sur la réaffirmation du caractère de service public national de La Poste. M. Retailleau avait présenté un amendement analogue lors de la première réunion de la commission. Nous en avions alors demandé le retrait dans l’attente d’un complément d’expertise juridique. Il nous apparaît en fin de compte qu’il s’agit d’une très...

Les amendements identiques n° 30 et 435 rectifié bis visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er. Cet alinéa ne fait que constater logiquement l’état de fait résultant du passage de La Poste du statut d’EPIC à celui de société anonyme. La commission prie donc leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, elle éme...

Nous nous trouvons face à une série d’amendements de suppression partielle, identiques pour un certain nombre d’entre eux. Les sénateurs qui les ont présentés défendent avec constance la logique du maintien de l’EPIC. Vous comprendrez donc que l’avis de la commission soit globalement défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La Poste a pleinement pris conscience de l’objectif lié à la préservation de l’environnement, à laquelle le code des postes et des communications électroniques contraint tous les opérateurs postaux. Par ailleurs, ces derniers sont soumis, comme toutes les entreprises de notre pays, aux lois relatives à la protection de l’environnement et aux pr...

L’article additionnel que cet amendement tend à insérer dans le projet de loi prévoit que la France demandera la renégociation des directives européennes de libéralisation du secteur postal. S’il y a un sujet sur lequel le Sénat s’est penché depuis quelques années, c’est bien celui-là ! C’est d'ailleurs à la suite d’un vœu exprimé par la Haute...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous n’allons pas revenir sur une décision qui a été prise et qui constitue véritablement, pour reprendre une formule de M. Fischer, un joyau de la coproduction de la cohabitation !

Cet amendement tend à prévoir que le Gouvernement négocie à l’échelon européen une directive-cadre relative aux services d’intérêt général avant l’entrée en vigueur des dispositions portant transposition de la troisième directive postale. Il a été fait allusion à la proposition de résolution européenne de Mme Tasca, dont j’ai été le rapporteur...

Vous trouverez réponse à toutes vos interrogations dans l’excellent rapport Ailleret et dans l’avis qu’il a émis sur l’ensemble de cette problématique.

Bien sûr que si ! On y lit même qu’actuellement le service public universel est bénéficiaire !

L’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le fonds de compensation du service universel postal est alimenté par des contributions dont le montant est déterminé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Ce mécanisme, précisé par l’article 16 du présent projet ...

Mon cher collègue, cet amendement est satisfait tant par l’état du droit actuel que par les dispositions du projet de loi. D'ores et déjà, les tarifs du service universel sont uniformes sur le territoire et doivent demeurer abordables. En effet, l'article 13 du texte prévoit : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestatair...

Madame Alquier, cet amendement tend à préciser que le service public postal fournit ses services en répondant aux exigences de l’aménagement du territoire. Comment ne pas approuver une telle disposition ? Or, La Poste contribue déjà, par son réseau, à l’aménagement du territoire. Cette mission de service public est d’ailleurs – je prends M. le...

Mes chers collègues, le changement de statut est la meilleure solution pour que La Poste puisse bénéficier d’un apport de fonds propres sans contestation de la part de la Commission européenne. Chacun doit en convenir. Concernant ceux qui craignent une entrée de capitaux privés dans La Poste, je souhaiterais répondre à certains des propos tenu...

Si vous souhaitez des références précises, monsieur Raoul, je vous rappelle les dispositions de la loi du 2 juillet 1990, dans son article 6 : « Dans l’exercice de ses activités visées à l’article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national, en...