Entreprise publique la poste et activités postales

Sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, j’ai déjà eu l’occasion de donner les principaux éléments de réponse lors de la discussion générale ; je n’y reviens donc pas. Le présent projet de loi n’est contraire à aucune disposition constitutionnelle ou législative. Au contraire, il donne à La Poste les moyens de continuer...

La commission est défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable. Je me bornerai à formuler quelques observations, qui confirmeront nos divergences d’approche sur la manière de faire évoluer et de moderniser cette grande entreprise publique qu’est La Poste. S’en tenir au entraînerait une lente asphyxie de La Poste, qui se ...

Je voudrais d’abord apporter une précision sur le mode de fonctionnement de notre assemblée : la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est pleinement compétente en matière de services postaux. Elle a mené dans la plus grande transparence des auditions auxquelles les sénateurs membres du groupe d’ét...

La commission ne pouvant souscrire à la motion présentée par le groupe socialiste, elle émet un avis défavorable.

Il est inenvisageable de laisser La Poste dépourvue face à la transformation de son environnement économique. La commission a soutenu la transformation de La Poste en société anonyme, et elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3. En ce qui concerne l’amendement n° 4, il relève d’un pur procès d’intention. Le projet de loi préser...

Nous avons déjà eu en commission une discussion sur cet amendement. Nous avions alors proposé à M. Danglot de le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° 579 de M. Retailleau, que nous examinerons ultérieurement. Si la commission a approuvé la mention du service public national, la référence au statut d’exploitant autonome de droit...

L’amendement n° 6 prévoit la remise au Parlement, avant la promulgation de la présente loi, d’un rapport étudiant les conséquences sociales de l’ouverture à la concurrence du secteur public postal. Monsieur Danglot, j’ai du mal à comprendre votre proposition. En effet, si cette mesure était adoptée, elle serait, comme toutes les autres disposi...

En toute sincérité, mes chers collègues, combien d’entre nous lisent les rapports dont nous demandons régulièrement la remise en élaborant des textes de loi ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur Frimat, tout au long de l’examen des 629 amendements ayant été déposés sur ce texte, j’aurai maintes occasions de faire preuve de mon ouverture d’esprit lorsque vos propositions en vaudront la peine ! Dans le cas présent, je ne vois pas l’utilité de ces demandes de rapports, sinon pour faire de l’obstruc...

a observé que la question des horaires d'ouverture peut être traitée dans le cadre de la commission départementale de présence postale, qui est composée à 80 % d'élus. a estimé que l'amendement n° 623 du Gouvernement ne peut recevoir un avis favorable que sous réserve d'être largement sous-amendé.

a fait valoir que l'officialisation de la gestion des mouvements de fonds par l'ensemble des points de contact se heurte aux principes du droit bancaire. A l'article 5, la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à prévoir que le représentant des communes au conseil d'administrat...

a indiqué que ce changement de statut répond à une demande du Gouvernement, mais aussi à celle du président de La Poste. La création d'une structure juridique nouvelle est nécessaire pour permettre une augmentation de capital de La Poste, qui restera une société détenue à 100 % par l'État et par des personnes de droit public, à l'inverse de ce ...

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur, eut suggéré que M. Danglot rectifie son amendement n° 5 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er pour le rendre identique à l'amendement n° 579, M. Jean-Claude Danglot a décliné cette proposition, estimant que la rédaction de cet amendement ne donne pas suffisamment de garanties que ...

a estimé que la troisième directive postale de l'Union européenne contient des dispositions très précises, conduisant dans le projet de loi, non à la réécriture complète du statut de La Poste, mais à son adaptation. La commission a enrichi le projet de loi initial, en adoptant des amendements proposés par des sénateurs de toute sensibilité dans...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen d’un texte aussi politisé que médiatisé, sur un sujet capital, La Poste et les activités postales, que le Sénat suit depuis longtemps. Vous-même, monsieur le président, en êtes un grand connaisseur puisque, dès 1997, vous avez produit des rapports qui o...

Il y a très précisément 10°778 bureaux de poste, 4°446 agences postales communales ou intercommunales et 1°758 relais poste. Devant ce «°joyau national » – oui, monsieur Fischer, monsieur Le Cam, j’assume cette formule ! – qu’est notre poste se profilent aujourd’hui plusieurs obstacles d’importance. Le premier réside dans la concurrence de no...

La France est l’avant-dernier pays de l’Union européenne à transformer le statut de La Poste en société anonyme. Si nous en décidons ainsi, le Luxembourg restera l’exception. En outre, ce changement de statut s’accompagne de garanties plus que solides : le capital de La Poste restera entièrement public et ne donnera donc absolument pas lieu à ...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mes chers collègues, il vous sera difficile de me prendre en défaut sur les choix et les votes que j’ai exprimés ici depuis 1996 à propos de cette grande entreprise publique !

Les quatre missions de service public de La Poste seront maintenues et même consacrées dans un article spécifique. La Poste restera prestataire du service universel postal pendant quinze ans. Sa présence territoriale ne sera en aucune manière affectée.

Le statut des agents de La Poste restera inchangé, qu’ils soient fonctionnaires ou salariés, et une solution équilibrée sera présentée pour le régime de retraite complémentaire de ces derniers. J’ajoute que, très clairement, il n’y avait pas d’autre solution envisageable que cette transformation en société anonyme : ni le statu quo, qui...