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Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/12/2009 — Amendement N° 134 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 quindecies (Non soutenu)
MM. Vial, Faure, Hérisson, P. Blanc, Carle
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnemen...
20/11/2009 — Amendement N° I-408 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Tombe)
Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique s...
20/11/2009 — Amendement N° I-407 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Tombe)
Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxiè...
20/11/2009 — Amendement N° I-406 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Tombe)
Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Si les dépenses réelles d'équipement », sont insérés les mots : «, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'u...
19/11/2009 — Amendement N° I-82 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Hérisson
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'ex...
