Régulation des activites postales

Rédiger comme suit cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlemen...

Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article : Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, le cas échéant à temps partiel, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient directement ou indirectement la major...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires, par les mots : dans les d...

Rétablir le troisième alinéa (2°) du VI de cet article dans la rédaction suivante : 2° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « information sur le secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » ; Exposé som...

Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ; 1° ter Dans la...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L.126 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.126. - La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée apr...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.30 .- Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par...

Dans le I de cet article, remplacer les références : L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36 par les références : L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36 Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : d'une autorisation par les mots : de l'autorisation Exposé sommaire :

Après le mot : services rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques : postaux que l'article L. 2 réserve à La Poste ; Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : , au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel par les mots : et à l'administration fiscale Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du troisème alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, remplacer le mot : local par le mot : territorial Exposé sommaire :

Après les mots : organisations syndicales rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : dans tous les domaines du champ social postal Exposé s...

Avant le 1° du I du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° - Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ; Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : et procéder à toutes constatations par les mots : sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques : Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : ne sont pas par les mots : sont transparentes et non Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : aux moyens supprimer le mot : techniques Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques: Précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service un...

Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : de service Exposé sommaire :