Régulation des activites postales

A la fin de cet article, remplacer les mots: « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds » par les mots: « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à ...

(article additionnel après l'article L. 3-2 du code des postes etdes communications électroniques) Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article L. 3-3 ainsi rédigé : Art. L. 3-3 . - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la menti...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis.- L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'Autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites. » Exp...

A - Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans le délai d'un mois à compter de leur notification B - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du co...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques : Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrati...

Rédiger comme suit cet article: I. L'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé: « Art. L. 7 .- I. - La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée à raison des pertes et avaries des envois postaux dans les conditions prévues par les articles 1134 et sui...

Rédiger ainsi cet article : I. Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services réservés définis à l'article L. 2 ne p...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques : « Art. L. 5-10 - Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des moda...

Rédiger comme suit les deuxième, troisième et quatrième phrases du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : Dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans qu...

Rédiger comme suit le début du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : Décide, après examen de la proposition de La Poste, ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel... Expos...

Rédiger ainsi cet article : A. Au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont ajoutés un I et un II ainsi rédigés : « I . - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de po...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques: « Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La ...

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : et, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » II. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au...

Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots : livre III insérer les mots : à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8 Exposé sommaire :

A. Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier. B. En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots : , L.126, par le mot : et Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles par les mots : à l'initiative de La Poste, Exposé sommaire :