Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson

Monsieur Bodin, l’amendement n° 318, que M. Jean Desessard présentera dans un instant et sur lequel la commission émettra un avis favorable, vise également à prendre ce problème en compte en prévoyant la gratuité des procédures de traitement des réclamations mises en œuvre par les opérateurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre a...

Je le confirme, la commission est favorable à l’amendement n° 318.

L’alinéa 7 de l’article 18 prévoit déjà l’exigence d’une garantie d’accès aux services et installations pour les personnes handicapées. En revanche, s’agissant de leur gratuité, on ne peut lier a priori handicap physique et conditions de ressources. Il n’y a donc pas lieu de prévoir la gratuité de certains services spécifiques pour les ...

La formulation du texte de la commission, qui fait référence aux « obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail », est plus large que le renvoi au seul code du travail prévu par votre amendement. Je pense que la commission est allée plus loin que vous, monsieur le sénateur. C’est la raison pour laquelle je...

À cette heure tardive, je ne dirai que quelques mots pour m’associer aux propos tenus par notre président de groupe, Gérard Longuet. Je tiens à remercier le président de la commission et l’ensemble des fonctionnaires du Sénat qui nous ont accompagnés. Je remercie également les élus de toutes les sensibilités qui ont participé aux différentes a...

Il appartient déjà à l’opérateur universel d’assurer la desserte de ces territoires dans des conditions strictement fixées. On est bien là dans le cadre du service postal universel. L’avis de la commission est défavorable.

Ce rapport ferait largement double emploi avec celui qui est prévu pour l’opérateur universel à l’article 14. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 19 supprime opportunément une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés que des considérations tant techniques que juridiques rendent inenvisageables. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement porte sur un article du code des postes et des communications électroniques que le texte de la commission abroge ; il ne peut donc y être donné suite. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Défavorable.

La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositio...

Il est également défavorable.

Ces quatre amendements traitent du même sujet. Nous transposons actuellement la directive européenne. Les choses sont bien encadrées : l’opérateur historique se voit confier par la loi le service universel pour quinze ans ; les autres opérateurs se voient ouvrir l’accès à la concurrence dans des conditions définies. Toute modification des disp...

L’article 20 confortant opportunément les pouvoirs de régulation dont bénéficie l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il n’y a pas lieu de le supprimer, bien au contraire. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous entendons ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles qui concernent les prestations de service offertes par La Poste à ses usagers et clients.

L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141. L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La com...

Même avis que le Gouvernement.

L’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques donne utilement compétence à l’autorité de régulation pour sanctionner les opérateurs postaux n’ayant pas respecté leurs obligations réglementaires. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 143 et...

Il convient de conserver en l’état l'article L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.