Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson

L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable. Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne do...

Cet amendement vise à ce qu’un décret précise les modalités d’évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste. Ma chère collègue, je vous avoue mes doutes. La Commission européenne pourrait en effet estimer que l’évaluation du surcoût occasionné par le maillage territorial complémentaire m...

Depuis toujours !

Je ne l’ai pas brocardée !

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 59, 291 et 489 rectifié, qui visent à supprimer l’article 3. En effet, cet article tend seulement à retirer une limitation à l’exercice de prestation de services pour le compte de tiers par La Poste, limitation devenue inopportune avec la transformation de La Poste en soc...

Je souhaite rappeler certaines choses. Il ne faut pas se tromper de discussion. Nous avons clairement réaffirmé, aux articles 2 et 2 toutes les missions de service public, le service universel, les activités, autrement dit tout ce qui constitue le cœur de métier de La Poste. La société anonyme La Poste disposera d’une capacité de développeme...

En tant que législateur, notre souci sur toutes ces travées est d’offrir à La Poste un champ plus vaste de possibilités de diversification, de recherche et de développement d’activités nouvelles, en veillant à n’omettre aucune de ses missions de service universel, de service public, afin qu’elle reste bien l’opérateur historique, entreprise pub...

Ce qui est important, c’est que la France sera le seul pays de l’Union européenne qui, à l’occasion de la transposition de la directive européenne, aura réaffirmé dans la loi – c’est aux articles 2 et 2 bis – toutes les missions de service public. Quant à votre crainte de voir l’enseigne de La Poste rachetée ou concurrencée, je dois dir...

Eh oui !

L’amendement n° 223 de M. Danglot prévoit de ramener de 10 % à 5 % le seuil de la population d’un département se trouvant éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact de La Poste. Un tel amendement n’a pas sa place ici. Il faut en rester aux bases établies par la loi de 2005, qui es...

Très bien !

Mes chers collègues, je souhaite que nous en revenions à un peu plus de sérénité dans ce débat. Le projet de loi traite tous les points qui viennent d’être évoqués. Les membres de la commission ayant assisté à l’audition du président du groupe La Poste s’en souviennent sans doute, celui-ci a pris l'engagement de répondre aux problèmes soulevés...

Cet amendement pose un problème avec le code monétaire et financier. En effet, il aurait pour conséquence d’autoriser des agents communaux et des commerçants à effectuer des opérations directement sur les livrets A. Le système actuel paraît préférable : les opérations effectuées dans les agences postales communales et les relais Poste sont réa...

Ce serait bien que vous puissiez le retirer, mon cher collègue !

Cet amendement est satisfait par l’article 2 du projet de loi, qui précise, par référence à l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, que le livret A correspond à une mission de service public. Je souhaiterais donc que vous acceptiez de le retirer, monsieur Biwer.

Pour répondre aux différentes questions, et notamment à celle de M Desessard, sur le contrat d’entreprise État-La Poste, je renvoie tout simplement à mon rapport, qui y consacre deux pages complètes détaillant le contenu du contrat qui sera signé entre La Poste, société anonyme, et l’État. Je rappelle que, dans le système actuel, il existe déj...

L’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 dispose déjà que le contrat d’entreprise doit déterminer les moyens, notamment financiers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des services publics assignés à l’entreprise, en l’occurrence La Poste. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et ...

La commission, tout en étant plutôt favorable à l’amendement n° 577 rectifié, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Nous abordons une série d’amendements tendant à modifier la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces amendements sortent du champ du présent projet de loi puisqu’ils concernent non seulement La Poste et les activités postales, mais également l’ensemble du secteur économique. La commission émet donc un avis défavora...

Ce sont les mêmes !