Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson

Mon cher collègue, ce n’est pas parce que j’ai émis, au nom de la commission, un avis global sur plusieurs amendements que je m’oppose à l’examen de chacun d’entre eux. Qu’il ne subsiste surtout aucun malentendu entre nous sur ce point. J’en viens à l’amendement n° 238. Sur le fond, le recueil systématique de l’avis du Conseil national de l’am...

Il s’agit d’un amendement purement déclaratoire. La précision qu’il tend à introduire dans le projet de loi est inutile, rien n’empêchant, en l’état, les contrats d’entreprise conclus entre l’État et ses sociétés actionnaires de comporter de telles clauses. Monsieur Voguet, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 23...

Nous sommes pleins de bonne volonté à l’égard de cet amendement. Le seul problème, c’est que, sur le fond, nous ne pouvons lier cette disposition à une loi qui n’existe pas encore, puisque le texte relatif au Grenelle II n’est pas définitivement voté, même s’il le sera probablement. Aucun adossement n’est possible pour cet amendement. Il faud...

Cet amendement tend à faire référence, au sein du I de l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, à des « clauses » dont on ne trouve pas mention audit article… La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Je ne répéterai pas les arguments que j’ai énoncés tout à l'heure ; il s'agit toujours ici de modifier la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Sur le fond, j’émets un avis défavorable, comme pour l’amendement précédent.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit du dernier amendement de la série que j’évoquais tout à l'heure. Cela m’ennuie beaucoup de vous dire non, madame Terrade, mais c’est la dernière fois, … du moins sur cet article !

La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 64. L’article 5 contient des dispositions nécessaires à l’organisation et à la composition du conseil d’administration de la société anonyme.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Augustin de Romanet, a lui-même estimé, lors de la préparation de la loi de modernisation de l’économie, que le taux minimum de 1, 25 % était suffisant pour donner au fonds la liquidité nécessaire. En pratique, le taux réel est bien supérieur. La commission ne peut qu’être défa...

Ces deux amendements étant hors sujet, la commission émet un avis défavorable.

Absolument !

Suis-je masqué ? Je m’appelle Hérisson et tout le monde le sait !

Nous aussi !

Complètement !

On parle du service public et vous n’êtes pas en train de le rendre !

Cet amendement prévoit que la commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d’un bureau de poste de plein exercice, même lorsqu’il s’agit d’une transformation en bureau annexe. Or une telle disposition relève du décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi de 1990, que l’arti...

Si nous précisions dans la loi la manière dont l’entreprise doit être gérée en ce qui concerne ses bureaux de plein exercice, nous nous substituerions à La Poste pour ce qui relève de son organisation. Il n’est pas possible d’intervenir sur la gestion interne des bureaux de poste.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 39 tend à supprimer les alinéas 3 à 7 de l’article 2, ce qui reviendrait à supprimer la définition des missions de service public, à laquelle nous sommes très attachés. La commission ne peut donc qu’y être favorable. L’amendement n° 417 est satisfait par la définition des missions de service public de La Poste telles qu’elle fi...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Avis défavorable quand même !