Questions écrites de Pierre Hérisson

Position tardive des vacances de printemps

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau calendrier scolaire, qui n'a pas apporté les réponses attendues par les professionnels du tourisme quant au positionnement tardif des vacances de printemps. Cela a donc des conséquences négatives sur le tourisme : baisse des fréquentations, pertes d'emplois ou manque à gagner pour l'État. Plus préc...

Consommation d'eau dans les futurs programmes de santé publique

M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des programmes de santé publique. L'autorité européenne de sécurité des aliments a établi que les apports journaliers en eau doivent être en moyenne de deux litres par jour. Une consommation satisfaisante d'eau est tout aussi importante qu'avoir une alimentation équilibrée ou pra...

Éxonération des garanties financières pour les groupements de collectivités territoriales exploitant des ICPE

M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article R-516-1 du code de l'environnement traitant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement de celles-ci. Cet article, modifié par le décret n° 2012-633 du 3 mai...

Conséquences de la mise en place d'un compte individuel de prévention de la pénibilité dans les entreprises du bâtiment

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de prévention de la pénibilité, sur la base des fiches individuelles et de prévention. Bien que le Gouvernement ait nommé un médiateur chargé de rencontrer les professionnels impactés par cette mesure, il tient cependant à l'aler...

Formation initiale des policiers municipaux

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des policiers municipaux. Il lui fait savoir que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique offre la possibilité aux fonctionnaires d'exercer plus facilement leur droit de mobilité. En sus, cette loi permet aux militaires d'av...

Réforme des rythmes scolaires

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par certaines communes rurales dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Parmi les problèmes récurrents que les maires rencontrent, il y a : l'absence de locaux pour les activités périscolaires, la difficulté de trouver d...

Reconnaissance des études de kinésithérapie

M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des études de kinésithérapie. Il lui fait remarquer que les kinésithérapeutes réclament un grade de master pour leur formation, alors que les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé prévoient de rétrograder les études au niveau licence. Or, il lui fait c...

Absence de formation pour les fromagers-crémiers

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de formation reconnue par l'État sanctionnant la formation de fromagers-crémiers. Cette profession, qui compte près de 3 200 membres exerçant dans les boutiques et sur les marchés, dégage un chiffre d'affaires annuel de près d'un milliard d'euros. Doué...

Différend entre taxis et VTC

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le différend actuel opposant les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Il lui rappelle, d'abord, les recommandations de l'Autorité de la concurrence en date du 20 décembre 2013 pour l'évolution possible du marché du transport aux particuliers : permettre aux t...

Hausse de la TVA dans la filière horticole

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques que représente la hausse de la taxe de valeur ajoutée (TVA) pour la production horticole ornementale et la pépinière, de 7 à 10 % en janvier 2014. En effet, il lui fait remarquer que cette deuxième hausse successive de TVA en l'espace de deux ans inquiète au plus haut point les horticulteurs...

Stationnement de Roms en zone frontalière France Suisse

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème du stationnement en zone frontalière France Suisse de ressortissants des pays de l'Est. Lui-même élu frontalier, il constate que ces personnes qui séjournent sur le territoire français pratiquent la mendicité à Genève au motif qu'elles ne p...

Dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007. Une modificat...

Valorisation des sous-produits carnés

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers s'agissant de la valorisation des sous-produits carnés. Il lui fait observer que les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ...

Règles de publicité applicables au sein des commissions permanentes des conseils régionaux et généraux et au sein des bureaux des intercommunalités

M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application aux commissions permanentes des conseils régionaux et généraux, ainsi qu'aux bureaux des intercommunalités, des règles de publicité applicables aux séances des assemblées délibérantes, lorsque ces instances exercent un pouvoir délibératif par délégation d...

Déclaration fiscale des commissaires enquêteurs

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le débat au sein de l'Association nationale des commissaires enquêteurs quant à l'imputation fiscale des indemnités perçues dans le cadre des enquêtes publiques réalisées à la demande des collectivités locales. Aussi, il lui demande si ces indemnités entrent dans la catégorie des bénéfices n...

Enregistrement des naissances

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'enregistrement des naissances par des petites communes hébergeant un établissement hospitalier et plus particulièrement une maternité. En effet, l'article 55 du code civil prévoit que la déclaration de naissance doit être effectuée, dans les trois jou...

Normes des terrains de football : exigences de la Fédération française de football

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes communes au regard des exigences que leur impose la Fédération française de football pour autoriser les diverses évolutions des clubs en championnat de France. En effet, de nombreuses communes en France sont aujourd'hui confron...

Révision de plan local d'urbanisme et incidence sur les droits de succession

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence que peut avoir la révision d'un PLU sur une situation personnelle. Ainsi, un héritier qui devient propriétaire d'un terrain en zone constructible paie des droits de succession en rapport avec la valeur du terrain que lui confère la zone de classement. Plus tard, par suite d'un...

Champ d'application des lois Montagne et Littoral

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le dernier alinéa de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux, qui permet de délimiter, par décret en Conseil d'Etat, le champ d'application res...

Projet de loi sur les restructurations, compétitivité et survie des entreprises

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le projet de loi pour la cohésion sociale actuellement à l'étude dont les éléments annoncés, notamment dans la lettre rectificative au projet de loi, inquiètent vivement les entreprises françaises. En effet, le monde économique est en ébullition depuis les annonces faites au mois d'oc...