Amendements de Pierre Jarlier

I.- Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant da...

I. - Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, elle détermine le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle p...

Remplacer la seconde phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hy...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : L'arrêté des ministres chargés de l'environnement et des finances encadre le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence et leur répartition par grands domaines d'intervention. ...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement : « Le président est élu parmi les représentants du premier collège par les représentants visés au 1° et 2° ci-dessus. Exposé sommaire :

I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chacun des deux premiers collèges détient 40 % du nombre total des sièges. II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, supprimer les mots : à parts égales Ex...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3232-3, il est inséré un article L. 3232-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-3-1 . - I. Dans chaque département, le conseil général peut créer un fonds départemental pour l'alimentation en...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétenc...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « quatre des six » sont remplacés par les mots : « quatre des sept » ; 2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En matière d'ass...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Tout ou partie de l'as...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les ...

Après le deuxième alinéa du III du texte proposé le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répa...

Après les mots : en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12 . - Les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de serv...

A .- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du même code est complété par les dispositions suivantes : « et précisant en particulier : « - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que...

I. – Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 2224-11-4. - Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement n...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au budget de l'eau et de l'assainissement par les mots : au budget de l'eau ou de l'assainissement Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : l'établissement en fin de contrat insérer les mots : d'un inventaire du patrimoine du délégant et Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3. Exposé somm...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ou les départements par les mots : , les départements, les régions ou l'Etat Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sén...