Amendements de Pierre Jarlier

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. 480-13. - Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, « a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissanc...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularit...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots : l'économie générale du insérer les mots : plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots : , où se manifestent d'importants besoins en logements Exposé sommaire :

Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots : recensement général de la population insérer les mots : dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par le VI de cet article pour insérer un article L. 230-4-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : ou à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article L. 230-3, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas fait connaître sa décision dans ce délai....

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV- Après le troisième alinéa de l'article L. 230-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du d de l'article L. 123-2, le juge...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l'article L. 123-17 du même code est ainsi rédigé : « Lorsque l'une des servitudes mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme par les mots : dans le respect des objectifs de mixité sociale. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa du III de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L'article L. 123-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « Dans les zones urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 123-12-1 dans le code de l'urbanisme : « Art. L. 123-12-1. – Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision du plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur le...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigée...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 52-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1. - Les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant du domaine public peuvent être mis en vente dans leur état et leur affectation à la date de la mise en vent...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication. Exposé sommaire :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois suivant la notification du proje...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : sur des terrains insérer les mots : bâtis ou non bâtis Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurance sociales...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre ...