Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Pierre Jarlier
1045 interventions trouvées.
Je soutiendrai cet amendement car, en deçà d'un certain seuil, ce sont les collectivités locales, et non l'Etat, qui sont amenées à investir dans la construction des gendarmeries. Or, aujourd'hui, l'évolution des coûts de construction compromet l'équilibre de ces opérations, notamment en raison des contraintes techniques qui sont imposées par ...
Si imparfait soit-il, l'article 55 de la loi SRU a au moins un double mérite : il favorise la mixité sociale, notamment pour les collectivités qui étaient en retard en matière d'habitat social, et a révélé, après cinq ans, des situations très diverses, qui ont été rappelées par M. le ministre. L'heure est sans doute venue de tirer un bilan au ...
Bien sûr !
Récupérer une partie de la plus-value réalisée par le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanisme peut s'avérer très utile pour les communes, car, compte tenu de la grave crise du logement que nous connaissons, les collectivités locales sont appelées à consentir des efforts importants pour construire de nouveaux lo...
Il ne faut pas exagérer !
Cet amendement n'ayant aucun rapport avec l'article 2, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement est identique au précédent. Le projet de loi vise à obliger le conseil municipal à dresser tous les trois ans un bilan de l'application du plan local d'urbanisme, notamment en matière de politique du logement, puis à délibérer sur les suites à donner à ce document. Notre amendement a un double objet. Il s'agit, d'abord, de pré...
La commission a émis un avis défavorable, pour la même raison que sur l'amendement précédent.
Monsieur le président, cet amendement est identique à l'amendement n° 17. Il est donc défendu.
La commission des lois est très attachée au choix offert à la commune de mettre en place le droit de délaissement ou de rester dans le droit commun. En effet, lorsque des périmètres sont mis en place, il est important de se donner les moyens de réaliser les logements tels qu'ils ont été définis. Néanmoins, j'ai pris bonne note des arguments de...
Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme la mention selon laquelle ces documents peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Une telle pos...
L'essentiel est que la disposition ne soit pas opposable aux tiers et qu'elle soit néanmoins consacrée dans la loi.
Ces amendements ont pour objet d'améliorer la sécurité juridique des constructions existantes : à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement d'une construction, la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne pourra plus être opposée. Nous reprenons ainsi l'une des préconisations...
Ces amendements ont pour objet de mieux circonscrire l'action en démolition. Ainsi, ils visent à cantonner la possibilité d'une condamnation à démolition à l'hypothèse d'une annulation préalable du permis de construire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sans préjudice des dispositions générales du droit des biens. Par ailleurs,...
Cet amendement tend à permettre aux communes d'instituer dans leur PLU les servitudes prévues à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme non seulement dans les zones urbaines, mais également dans les zones à urbaniser.
A priori, deux ans semblent convenir, puisqu'il faut absolument limiter l'insécurité juridique.
L'amendement est défendu.
L'amendement n° 122 qui va suivre devrait donner satisfaction à M. Delfau puisque, effectivement, en contrepartie du raccourcissement des délais de recours, un pouvoir supplémentaire est donné au préfet afin qu'il puisse ordonner la démolition.
Le projet de loi tend à permettre l'institution dans les PLU d'une nouvelle servitude dans les zones urbaines. Des secteurs pourront être délimités, dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs définis par le plan. L'amendement n° 111 ...
