Interventions de Pierre Jarlier

Cet amendement tend, d'une part, à garantir que la commune n'est en aucun cas tenue d'acquérir un bien si le propriétaire exerce son droit de délaissement et, d'autre part, à lui accorder les délais de droit commun pour se prononcer sur l'acquisition et régler le prix de vente.

Ces amendements, auxquels il a déjà été fait référence, viennent compléter les amendements précédents. Ils ont pour objet de permettre au préfet, lorsqu'il intervient au titre du contrôle de légalité, de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction qui aurait été édifiée sur la base d'un permis de constru...

Coordination.

Cet amendement ne va pas dans le sens des propositions faites par M. Vasselle, mais peut-être répond-il aux suggestions de notre collègue Michelle Demessine. Il faut savoir que si l'on augmente le coefficient d'occupation des sols dans certains documents d'urbanisme, c'est parce qu'on a des problèmes fonciers et qu'on ne peut pas construire de...

Le projet de loi n'ouvre la possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de logements sociaux qu'aux communes « où se manifestent d'importants besoins en logements ». L'amendement qui vous est soumis tend à supprimer cette restriction. En effet, l'imprécision des termes employés est source d'insécur...

C'est un amendement de coordination.

Bien sûr !

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur Revet, la révision simplifiée permet d'étendre légèrement le périmètre constructible, et ce en vertu de l'article L. 123-13, dernier alinéa, du code de l'urbanisme, qui résulte d'un amendement voté à l'occasion du débat sur la loi urbanisme et habitat. Ce que propose le Gouvernement, c'est une mesure opérationnelle pour libérer du fon...

Il s'agit, avec les amendements n° 33 et 124, de permettre aux communes et aux EPCI de déléguer leur droit de priorité aux personnes auxquelles elles peuvent déjà déléguer leur droit de préemption urbain. L'article L. 213-3 du code de l'urbanisme dispose que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collecti...

Il s'agit d'amendements de coordination.

Le projet de loi permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale qui a décidé d'exercer son droit de priorité de renoncer à l'acquisition du bien si le prix estimé par le directeur des services fiscaux ou fixé par le juge de l'expropriation lui semble trop élevé. Dans ce cas, la procédure d'aliénation du bien pe...

Cet amendement est identique au précédent.

Oui, monsieur le président.

Je voudrais apporter une précision supplémentaire. En fait, dans le cas du PLH, les moyens sont donnés au préfet d'intervenir deux fois : une première fois, au moment où le PLH est réalisé - en effet, si ce dernier n'est pas conforme à la nécessité de mettre en place des logements sociaux, le préfet peut intervenir dans le contenu du plan - et...

Tout à fait, monsieur Repentin ! Par conséquent, une telle disposition permet tout de même une intervention forte du préfet. Par ailleurs, la rédaction du texte risquerait d'entraîner certains problèmes juridiques. La formule « des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des...

Absolument, monsieur le président.

La commission des lois partage le même souci d'information des collectivités.

La commission des lois accède également bien volontiers à la demande de M. le ministre.

Il est important d'encourager les collectivités à s'engager dans la construction de logements sociaux et, pour cela, de les faire bénéficier d'une compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure est d'autant plus opportune que les efforts en faveur du logement social doivent être renforcés compte tenu de ...