Questions de Pierre Jarlier

Financement de la rénovation thermique des bâtiments des collectivités

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en œuvre par les collectivités territoriales des objectifs du Grenelle, plus spécifiquement sous son volet bâtiments. Les collectivités sont sensibles aux ques...

Demande de revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion. Depuis plus de 25 ans, les entreprises d'insertion contribuent avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et des personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles a...

Conséquences de la rédaction actuelle de l'article 92 de la loi de finances pour 2009

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la rédaction actuelle de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cette disposition, modifiant l'article 195 du code général des impôts, limite le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants à celles qui ont élev...

Utilisation des pesticides et mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation des pesticides et la mise en œuvre du plan Ecophyto 2018. La France est aujourd'hui le 3ème consommateur mondial de produits phytosanitaires et les études scientifiques font état des conséquences néfastes de cet usage sur l'environnement et la santé des populations. À tit...

Modalités d'attribution du versement anticipé du FCTVA

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de plusieurs élus cantaliens, au regard des nouvelles modalités d'attribution du versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2009. En effet, le nouveau dispositif conditionne le remboursement anticipé de la TVA à la...

Dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des professionnels infirmiers, au regard des dispositions fiscales applicables aux cotisations ordinales. En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, instituant un ordre national des infirmiers, rend l'adhésion à cette instance obligatoire pour tous les infirmiers...

Taxe écologique sur les véhicules

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Cette loi votée dans le cadre du Grenelle de l'environnement a toute sa légitimité puisqu'elle servira à préserver l'environnement en limitant les rejets de CO2. Ainsi, les véhicules les plus polluants seront taxés. Toutefois, cett...

Demi-part des personnes vivant seules et ayant élevé un enfant

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des associations familiales, suscitées par la rédaction actuelle de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cette disposition, modifiant l'article 195 du code général des impôts, limite le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant ...

Réorganisation administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la ré...

Carte de pêche et droits complémentaires

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivants du code de l'environnement. Le permis de pêche délivré à ...

Transition entre le « Besson ancien » et le « Borloo ancien »

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dispositif « Borloo ancien » institué par l'article 39 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ce nouveau dispositif constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyer maîtrisé grâce à une déductio...

Assurance emprunteur - captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers »» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par le...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provi...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pro...

Interprétation de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'interprétation de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Au niveau européen, la décision-cadre du 22 juillet 2003 oblige les États membres à prendre des mesures nécessaires afin d'établi...

Soutien aux établissements et services d'aide par le travail pour handicapés mentaux

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations départementales des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) concernant la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participa...

Attribution de postes d'enseignants aux écoles occitanes Calendretas

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des écoles Calendretas au regard des diminutions des attributions de postes d'enseignants depuis plus de trois ans. En effet, ces attributions sont passées de 12 ETP pour l'année 2000/2001 à 2 pour l'année 2006/2007. Ce système éducatif dont le travail en...

Baux précaires et réglementation de la concurrence

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les pratiques commerciales singulières exercées par certaines sociétés de fournitures d'ameublement et qui constituent une distorsion de concurrence très forte par rapport aux distributeurs artisanaux et industriels classiques. En effet, appe...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret n° 94-813 en date du 16 septembre 1994...

Office du tourisme commun à plusieurs communautés de communes

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le statut des offices du tourisme que peuvent créer conjointement des communautés de communes. Le code du tourisme dans ses articles L. 133-2 et suivants semble réserver la possibilité de recourir à un établissement public soit aux communes soit à une communauté de communes. Ce faisant, il exclut le cas des communau...