Questions de Pierre Jarlier

Enquêtes publiques relatives à la voirie communale

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des enquêtes publiques relatives à la voirie communale, qui suscite de vives inquiétudes parmi les maires. Le cadre réglementaire des enquêtes publiques concernant la voirie communale découle de l'application des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière mais le décret du 29 octobr...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et avenir du concours d'architecture

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et ...

Extension des zones dites « vulnérables » au regard de la directive « Nitrates »

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la nouvelle carte des zones dites « vulnérables » aux nitrates, imposée par la Commission européenne (directive européenne 91/676/CE) sous peine de sanctions financières. Pour donner des gages à l'Europe, la France vient d'inscrire 3 888 communes supplémentaires...

Devenir des stocks de semences invendues traitées avec des pesticides

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considér...

Interprétation de la notion de « surélévation significative » d'une terrasse

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité d'avoir une interprétation claire, par les services de l'État, de la notion « de surélévation significative » d'une terrasse par rapport au terrain sur lequel elle est construite. C'est la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de...

Création d'un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies ...

Chiffres de l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes dans l'agriculture française en 2013

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiter...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les accidents et blessures de la vie courante. Vingt-sept associations européennes, dont le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent de lancer un appel conjoint pour créer une base de données europée...

Reconnaissance au grade de master de la formation d'orthoptiste

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études d'orthoptie qui font actuellement l'objet d'une réforme afin de les inscrire dans le cadre du modèle européen des diplômes universitaires (licence, master, doctorat). En effet, les orthoptistes souhaitent que leur formation soit reconnue au grade de master, dans le prolongeme...

La montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires de montagne sont soumis à des handicaps spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées des pouvoirs publics. Mes collègues montagnards et moi-même l'avons souvent rappelé dans cet hémicycle, notamment Jean-Paul Amoudry qui s'associe à mon propos. L'Europe et l'État ont reconnu ces difficultés...

Extension du dispositif des emplois d'avenir

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif des emplois d'avenir. La loi créant les emplois d'avenir destinée à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à une qualification pour les jeunes en difficulté, est entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Le Gouvernement souhaite créer ...

Abus constatés dans le secteur de la téléassistance

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un développement du marché de la téléassistance en France. Il semblerait qu'un grand nombre de c...

Avancement des fonctionnaires détachés

M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux en position de détachement. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a favorisé la mobilité des agents entre les trois ...

Fiscalité des collectivités territoriales

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la crise prend un tour plus aigu dans nos territoires, le rôle des collectivités sera déterminant pour retrouver la croissance nécessaire au redressement de notre pays, car, comme cela a été précisé il y a quelques instants, elles réalisent plus de 70 % de l'investissement public. Encore faut-il que...

Avenir de l'accueil collectif de mineurs

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, obéré par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellemen...

Égalité d'accès aux soins - Dépassements d'honoraires

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. Or, cette hausse et ces pratiques en général pénalisent fortement les personnes les plus fragilisées, ...

Financement des missions locales

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de financement des missions locales en raison de la suppression des fonds liés au Plan de relance et de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) pour laquelle les missions locales ont demandé un moratoire. Dans le cadre du Plan de relance, les missions locales vont d...

Malaise des territoires

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis vingt ans, les lois de décentralisation successives et les progrès de l'intercommunalité ont engendré de réelles dynamiques territoriales en favorisant l'initiative et le développement local. Elles ont placé les élus territoriaux au cœur de cette démarche qui, grâce à un partenariat souvent fructueu...

TVA réduite pour les activités équestres

M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des professionnels de la filière équestre, à la suite de la remise en cause, par la Commission européenne, du taux de TVA réduit à 5,5 % appliqué aux activités équestres, et plus particulièrement à la vente de cheva...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine s...