Modernisation des institutions de la ve république

À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Dans la tradition parlementaire, il n'existe, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, aucune règle de quorum dans les commissions permanentes, spéciales ou d'enquête. Ce mode de fonctionn...

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Le Président de la Ré...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots : des administrations publiques par les mots : des recettes et des dépenses publiques et sociales Exposé sommaire : La règle de l'équilibre des finances publiques figure déjà dans la Constitution. En effet, en faisant entrer les Traités européens dans la Con...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le législateur règle tous les jours la question de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. Il précise clairement dans la loi ce qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire, de celles de l'ordre administratif et de celles de l'ordre financier. Il n'est donc pas u...

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les commissions parlementaires établissent un texte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 42, elles font publier au Journal Officiel le compte ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Après 1958, Michel DEBRÉ a reconnu lui-même qu'il avait oublié certaines dispositio...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine et parlementaire, strictement respectée par la Constitution de 1958, qu'une autre autorité que des as...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques fait partie de la mission des représentants du Peuple depuis la Déclaration de 1789. L'article 14 de cette Déclaration préc...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 19 de la Constitution, les références : « 56 et 61 » sont remplacées par les références : « 56, 61 et 65 ». Exposé sommaire : Alors que le Président de la République, aux termes de l'article 64 de la Constitution, « est garant de l'indépendance de l'autorité judi...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Le Président de la ...

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ». B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d...

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce principe s'impose lors de la transformation de coopérations intercommunales interdisant toute sortie de la communauté. Après délibération du conseil municipal et re...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot : avis insérer le mot : éventuel Exposé sommaire : Le Président de la République est destinataire, tous les ans, de plusieurs milliers de demandes de grâce, souvent irrecevables en raison de la poursuite des procédures, ou portant par...