Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence....

Alinéa 7 Remplacer les mots : à caractère industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPI...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, l’Agence Française du Développement et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de soutien au...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectemen...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l’approbation par le Parlement d’une convention internationale ou d’un accord permettant à la France d’accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d’un suivi transversal des actes législatifs et ré...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable. Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de rendre plus transparents les travaux de la commission d’évaluation placée sous l’égide de la Cour des Comptes. Au même titre que le rapport annuel relat...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment l...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France Exposé sommaire : Si l’alinéa 15 de l’article 1 er permet de renforcer la transparence de l’aide ...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : complément par le mot : parallèle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent essentiels le fait de réellement séparer l’aide publique au développement aux autres politiques extérieures françaises. En effet, il est regrettable que soit maintenue une certaine confusion entre, par ...

Alinéa 2 1° Après le mot : efficacité insérer les mots : et la pertinence 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce cadre inclut, entre autres, une évaluation de la cohérence des projets et programmes d’aide publique au développement avec les objectifs énoncés à l’article 1 er A de la présente loi, et notamment l’appropri...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les pertes de recettes des pays membres de l’Union monétaire ouest-africaine consécutives de la suppression de la rémunération des réserves de change placées sur le compte bloqué du Trésor français dédié à la garantie sont compensées, à due concurrence, par l’aide publique au dévelop...

Alinéa 147 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, seule la partie concessionnelle des instruments en appui au secteur privé sont comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi. Cette comptab...

Alinéa 147 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les instruments en appui au secteur privé ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi. Exposé sommaire : La comptabilisation ...

Alinéa 144, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cette fin, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement. Exposé sommaire : La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité e...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement. Exposé sommaire : La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de leur activité de soutien aux secteurs publics et privés, de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en cohérence avec les objectifs et principes définis dans la présente loi, les opérateurs participant à la politique de dévelop...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : en matière de insérer les mots : territorialité des sanctions et d’occupation et de colonisation de territoires ainsi que de Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’aide publique au développement s’inscrit dans le cadre du droit international. Si ce dernier doit bien évidemment con...

Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, le rapport analyse l’ampleur de l’effet de substitution des C2D sur l...

Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, le rapport analyse les conséquences financières des conventions fisca...