Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : , les articles 13-1 et par les mots : et l’article La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 5 est présenté par MM. Durain et Marie, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 22...

L’amendement n° 42, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : et morale à but non lucratif La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 26 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 68 est présenté par Mme Benbassa. L’amendement n° 73 est présenté par M. Haye. Tous trois sont ainsi libellés : Alinéa 3 Après le mot...

L’amendement n° 43, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : personnes physiques insérer le mot : tiers La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Toute organisation syndicale de salarié...

L’amendement n° 6, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représent...

L’amendement n° 46, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour de...

L’amendement n° 57, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 8...

L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 36 Supprimer les mots : , à l’article 122-9 du code pénal La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° 96, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 24, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés d’une société, ou d’un de ses sous-traitants, dont le siège social est e...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 10 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 30 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe c...

Le sous-amendement n° 106, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 30 I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : alinéa 15 par la référence : alinéa 6 II. – Alinéa 3 1° Après le mot : divulgation insérer le mot : publique 2° Après le mot : bénéficie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de...

L’amendement n° 97, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 21, seconde phrase Après le mot : détermine insérer les mots : les modalités de clôture des signalements, de collecte et de conservation des données, ainsi que La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéas 22 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé...

L’amendement n° 98, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les entités mentionnées au 3° du présent B employant moins de deux cent cinquante salariés, les communes tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ainsi que les éta...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 7 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 28 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe c...

L’amendement n° 45, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 8 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 36 rectifié est ...