Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8. L’amendement n° 17, présenté par M. Durain, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Aprè...

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pén...

L’amendement n° 56, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706-58...

L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : la référence : « I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiques » par les mots : les références : « I de l’article L....

Le sous-amendement n° 107, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 89, alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme le rapporteur.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 89 ainsi modifié est donc favorable. Je le mets aux voix.

L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : , l’article 122-9 du code pénal La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 105 est présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces ali...

L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 17 Supprimer les mots : , l’article 122-9 du code pénal La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Marie, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Meunier et M. Tissot, est ainsi libellé : Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-9 du code d’entrée et de séjour des étrange...

J’y consens volontiers, mon cher collègue. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Marie, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Meunier et M. Tissot, et ainsi libellé : Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ains...

L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 6, 9 et 11 Supprimer les mots : et l’article 122-9 du code pénal La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règl...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 : Le Sénat a adopté. Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi organique.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas trois...

L’amendement n° 1, présenté par Mme Préville, M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15 de la loi organique n° 2011-33...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions...