Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 13 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 51 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dos...

L’amendement n° 33, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde...

L’amendement n° 101, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 23, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 25 à 28 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 122-9 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « procédures » est remplacé par le mot « conditions » ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 12 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 31 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe...

En conséquence, les amendements identiques n° 12, 31 et 49 n’ont plus d’objet. L’amendement n° 70, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transpar...

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Bilhac et Fialaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre III du livre Ier du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1132-3-3 est ainsi modifié : a) Au premier alin...

L’amendement n° 65 rectifié est retiré. L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1132 -3 -3. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 102, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 21 à 55 Remplacer ces alinéas par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : …. – Le code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 202...

L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 21 à 55 Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 9, les mots : « aux chapitres Ier et III » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier, II...

En conséquence, l’amendement n° 87 n’a plus d’objet. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : ….- Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4122-4 est ain...

L’amendement n° 14, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est complété par un ali...

L’amendement n° 19, présenté par Mme Préville, MM. Durain et Marie, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 15 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 64 rectifié es...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 32 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 55 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Po...

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Lors d’une procédure dirigée contre un lanceur d’alerte à raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l’amende civile qui pe...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot ...

L’amendement n° 16, présenté par M. Durain, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémen...

En conséquence, l’amendement n° 16 n’a plus d’objet. L’amendement n° 104, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 13 -1. – Les personnes coupables des infractions prévues à l’article 13 de la présente loi encourent également la p...

L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « promotion professionnelle, », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, » ; 2° Sont ajo...