Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement vise à supprimer la limitation à deux ans maximum du départ anticipé pour pénibilité. Nous ne sommes évidemment pas opposés à un départ anticipé pour motif de pénibilité, mais il nous semble que cette disposition accompagne le recul de l’âge légal à 64 ans. En limitant à deux ans maximum la possibilité de ce départ, elle vise en...

Cet amendement vise à supprimer la limitation à deux ans maximum du départ anticipé pour pénibilité. Nous ne sommes évidemment pas opposés à un départ anticipé pour motif de pénibilité, mais il nous semble que cette disposition accompagne le recul de l’âge légal à 64 ans. En limitant à deux ans maximum la possibilité de ce départ, elle vise en...

Notre amendement vise à supprimer la limitation de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude. Dans les faits, monsieur le ministre, ce que vous présentez comme une avancée n’en est absolument pas une. Aujourd’hui, l’âge de départ à taux plein pour invalidité ou inaptitude est fixé à 62 ans. Vous le maintenez à 62 ans et, à vous ent...

Notre amendement vise à supprimer la limitation de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude. Dans les faits, monsieur le ministre, ce que vous présentez comme une avancée n’en est absolument pas une. Aujourd’hui, l’âge de départ à taux plein pour invalidité ou inaptitude est fixé à 62 ans. Vous le maintenez à 62 ans et, à vous ent...

M. Pierre Laurent. Cela fait maintenant deux heures que nous attendons d’entrer dans le débat sur l’article 9.

Or nous allons y entrer par la plus petite porte qui soit, à savoir l’amendement que vous avez appelé en priorité. Il s’agit pourtant d’un article majeur de la loi.

Le sujet de la pénibilité est attendu par tous ceux qui nous regardent. Ce sont donc deux heures de perdues à cause de manœuvres procédurales, déclenchées tant par la droite sénatoriale et la commission que par le Gouvernement, en accord avec la droite sénatoriale. Monsieur le ministre, il y avait 5 238 amendements au début de nos débats ; il ...

Il nous reste trois jours et deux nuits pour en discuter, parce que le Gouvernement a fixé une limite à dimanche soir. Cependant, au rythme où nous avançons, il n’y a aucune raison de penser à cette heure que nous n’arriverons pas au terme du débat. Cela, c’est vous qui le décrétez.

En réalité, vous êtes en train de mettre en scène depuis mardi la montée en régime des procédures pour limiter les discussions. Cela va crescendo, et c’est vous qui empêchez le débat !

M. Pierre Laurent. Chers collègues de droite, vous devriez y réfléchir à deux fois. Vous avez décidé d’être les jouets consentants du Gouvernement dans cette affaire. Vous devriez plutôt méditer ce que disait Christian Jacob, ancien président du parti Les Républicains : « On n’est pas obligé d’être la droite la plus bête du monde. »

Cet amendement, à nos yeux extrêmement insuffisant, ne nous convient ni sur la forme ni sur le fond. Comme je le disais précédemment, il vise à nous faire entrer par la plus petite des portes dans le débat, essentiel, que nous aurions dû avoir sur la pénibilité. Bien sûr, il vise à réintégrer le critère de pénibilité lié à l’exposition aux mat...

M. Pierre Laurent. Cet argent n’ira jamais aux retraités, et c’est bien le problème de ce dispositif que vous essayez de nous faire avaler.

Par l’amendement n° 4331 rectifié, nous abordons une fois de plus un problème majeur. Nous demandons que les dispositions soient prises après négociation – et non pas consultation ! – avec les organisations syndicales et patronales représentatives aux échelons national et interprofessionnel. Le problème est global. La négociation n’a pas eu l...

Par l’amendement n° 4331 rectifié, nous abordons une fois de plus un problème majeur. Nous demandons que les dispositions soient prises après négociation – et non pas consultation ! – avec les organisations syndicales et patronales représentatives aux échelons national et interprofessionnel. Le problème est global. La négociation n’a pas eu l...

Si c’est le seul problème, vous pouvez assez aisément nous aider à le rectifier. Comme chacun sait qu’il y a un défaut de construction majeure dans ce projet de loi, on ne veut pas évidemment pas le corriger à ce stade du débat. Néanmoins, à force de ne pas le corriger et de ne pas tenir compte des amendements que nous avons présentés dans le...

Si c’est le seul problème, vous pouvez assez aisément nous aider à le rectifier. Comme chacun sait qu’il y a un défaut de construction majeure dans ce projet de loi, on ne veut pas évidemment pas le corriger à ce stade du débat. Néanmoins, à force de ne pas le corriger et de ne pas tenir compte des amendements que nous avons présentés dans le...

Je soutiens également tous ces amendements. Nous les voterons. Nous savons que si nous ne créons pas d’obligations supplémentaires, la situation n’évoluera pas assez vite, alors même que les attentes sont très importantes. Comme dans d’autres domaines, la société exige de nous non plus des paroles, non plus des intentions, mais bien des avancé...

Je soutiens également tous ces amendements. Nous les voterons. Nous savons que si nous ne créons pas d’obligations supplémentaires, la situation n’évoluera pas assez vite, alors même que les attentes sont très importantes. Comme dans d’autres domaines, la société exige de nous non plus des paroles, non plus des intentions, mais bien des avancé...

Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 44 bis de notre règlement. Parmi les mesures déclenchées cette nuit pour accélérer la clôture autoritaire des débats sur l’article 7 et sur le projet de loi relatif aux retraites, la commission des affaires sociales a invoqué l’article 44 bis du règlement pour déclarer irrecevables p...

Il nous faut donc être extrêmement vigilants, mes chers collègues, quant à ce précédent – car c’est un précédent qui a été créé –, qui ouvre la porte à toutes les manipulations contre le droit d’amendement.