Malades et personnes en fin de vie

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : qui peut avoir pour effet par le mot : susceptible Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de l'article en précisant sans équivoque que les soins palliatifs sont, dans les cas visés par l'alinéa 4, susceptibles d'abréger la vie. NB :La...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9-…. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre se...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10-… – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moi...

Après l’article 2 Après l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : adaptés, de qualité et de proximité, sur l'ensemble du territoire, que ce soit dans des structures médico-sociales ou à domicile Exposé sommaire : Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne, une nouvelle fois, la lenteur du développement des soins palliatifs en France. Une prise en char...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.