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Amendement N° 100 3ème rectif. (Retiré avant séance)

Malades et personnes en fin de vie


( amendements identiques : 24 27 94 95 133 134 135 136 138 140 141 142 143 146 147 148 149 150 )

Déposé le 16 juin 2015 par : MM. Médevielle, Cigolotti, Mme Billon, MM. Longeot, Guerriau, Kern.

Photo de Pierre Médevielle Photo de Olivier Cigolotti Photo de Annick Billon Photo de Jean-François Longeot Photo de Joël Guerriau Photo de Claude Kern 

Texte de la commission N° 468 (2014-2015) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Article 4

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

qui peut avoir pour effet

par le mot :

susceptible

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de l'article en précisant sans équivoque que les soins palliatifs sont, dans les cas visés par l'alinéa 4, susceptibles d'abréger la vie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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